de mention du nom du mandataire (3 procurations), soit établies sur l'imprimé du 1er tour (10 procurations), soit produites en photocopie et non en original (2 procurations), soit comportant des encres

auprès d'employés d'une résidence pour personnes âgées, une information judiciaire a été ouverte pour viols sur personne vulnérable, en l'espèce Mme Antoinette A..., née [...] et atteinte d'une maladie proche

qui est signe par le président et par le greffier ; que le procès-verbal des débats, qui se révèle tronqué, ne permet pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle de la régularité de la procédure

[X] et, partant, justifier l'application de la loi française, la cour d'appel s'est fondée sur les témoignages recueillis, par le procès-verbal de synthèse, de M. [W] [O], de M.

la déclaration par Monsieur X... que sa société aurait effectué les travaux facturés par la société Lemmet ou qu'elle aurait accepté une commission ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal

X..., formée par l'accusé, Serge X... ; " aux motifs que, " Me Y..., défenseur de l'accusé Serge X..., a déposé des conclusions demandant à la Cour de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition

, 206, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble des procès-verbaux

d'immatriculation, sans rechercher par qui, à quel moment et dans quelles conditions avait été relevé ce numéro ayant permis l'identification du propriétaire du véhicule, dès lors qu'il résulte du procès-verbal

des débats (p.7) qu'à l'audience du 3 avril 2000, le président de la Cour d'assises a donné lecture des procès-verbaux d'audition de Ahmed X...

dans un délai de 4 mois, lequel commencera à courir à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, sous peine d'une astreinte de 400 francs par jour de retard ; " au motif qu'il résulte d'un procès-verbal

décembre 1906, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yolande Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que pour l'écoulement du stock, le procès-verbal

de perquisition réalisée le 19 mars 2003 à 6 heures 30, son examen indique que les enquêteurs ont mentionné que l'intéressé avait signé, après lecture, le procès-verbal avec eux ; que la personne concernée

a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 2 février 1996 ; "aux motifs que la seule anomalie apparente de l'affaire résiderait dans le dépôt et l'affichage en mairie de Muizon, le 27 juin 1986, du procès-verbal

erreur de plume comme la mention que cette mesure a débuté le 29 novembre 1988 à 19 h 30 alors que sa nièce était, à cette heure, privée de la liberté d'aller et venir ; que Y... prétend que les procès-verbaux

constatant trois contraventions à la réglementation des transports relevées à l'encontre d'Angelo X..., et d'un procès-verbal d'audition du contrevenant figure bien au dossier ; que la constatation de

X... de sa demande en paiement du bon de caisse nanti au motif, soulevé d'office, que le procès-verbal de réception définitive n'avait été signé par les parties qu'en face de leurs noms, certifiant ainsi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat n'avait pas été modifié dans l'un de ses éléments essentiels, alors, selon le moyen, d'une part, que le procès-verbal du conseil d'administration du

Par son deuxième moyen, la société Barchris fait grief à l'arrêt de rejeter l'inscription de faux formée à l'encontre des trois procès-verbaux de signification des 16 novembre 2020, 4 février 2021 et 25