ville de Bayonne produits aux débats, que des infiltrations d’eau en partie arrière de l’immeuble ont amené à un effondrement d’une partie du plafond des sanitaires, qu’une poutre du premier étage est cassée

APPELANTE SA CARMA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 00-41.145, Z 00-41.146, A 00-41.147 et B 00-41.148 ; Attendu

out of its list of cases.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Paul X... qui sollicitait la production de l'original, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 17 du livre des procédures fiscales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ;

Jean-Paul Y..., 3°/ la société Maury Eurolives, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son Président-directeur général M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mmes Madeleine et Paule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Laure Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

    Par un arrêt du 7 octobre 2008, la Cour de cassation cassa le jugement du 13 novembre 2007.

La pause légale peut coïncider avec la pause ou coupure repas. 2.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle M.

Jean-Paul Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

La société Paume Services fait valoir en substance que: - M.

Jean-Paul X..., la SCP a reconnu avoir commis une erreur et a avisé celui-ci qu'il lui appartenait de saisir le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour faire statuer