Quant à la déchéance, imposée à la suite d’une procédure parlementaire régie par des dispositions spécifiques et ayant porté sur l’invalidation de l’élection du requérant Galan prononcée par la Chambre

Il ressort des débats parlementaires à l'issue desquels ces nouvelles dispositions ont été adoptées que, s'agissant particulièrement du quatrième et dernier cas, tenant à " l'existence d'une situation

Vu : - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Le 6 décembre 2001, le requérant présenta une troisième demande de renvoi en raison de son activité de parlementaire.

Le requérant soulignait que le seul motif pour lequel il avait été écarté de force par les policiers de la Maison de la Culture était qu’il avait auparavant envoyé une pétition aux parlementaires de Vrancea

En même temps, des Commissions parlementaires grecques examinèrent à plusieurs reprises l’affaire du requérant.

  Suite à une proposition de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, un accord multilatéral a été conclu sur la constitution d'un groupe d'experts internationaux, comprenant des spécialistes

Cependant, la commission parlementaire compétente estima que le jugement précité traçait une nette distinction entre un agent du KGB et un agent des Forces gardes-frontières du KGB, même si ce dernier

première instance : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée que les actions en responsabilité concernant les services des assemblées parlementaires

Précédemment, l’intéressé a exercé, du 21 septembre 2020 au 20 mai 2022, les fonctions de conseiller parlementaire au sein du cabinet de Madame Barbara Pompili, alors ministre de la transition écologique

l'avenir et qui se déduit de l'ensemble de ses actes ; que cette menace constitue un état constant et justifie la 4ème prolongation indépendamment du moment où elle a commencé ; que les travaux parlementaires

pour l'avenir et qui se déduit de l'ensemble de ses actes ; que cette menace constitue un état constant et justifie la 4e prolongation indépendamment du moment où elle a commencé ; que les travaux parlementaires

subventions méconnaît les énonciations de la doctrine administrative contenue dans la documentation référencée BOFIP-BIC-BASE-50-10 du 29 janvier 2013, ainsi que les travaux préparatoires et débats parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Considérant que la suppression de ce dispositif pour les emplois créés au cours de l'année 1999 résulte d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2000 proposé en première lecture

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par

des interprétations différentes, il appartient au juge pénal de rechercher la volonté du législateur s'il peut la déduire avec certitude, non de textes réglementaires ultérieurs, mais des travaux parlementaires