Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993, présentée par la COMMUNE DE SAINT-BLAISE (Alpes Maritimes), représentée par son maire habilité par délibération du conseil municipal

NOVI demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté la protestation de M.

Il résulte de l'instruction, en particulier de la facture de la société Parc Espace du 27 décembre 2019 et des échanges de courriels entre les parties, que la commune de Le Pin a fait réaliser, en novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 30 octobre 1991, le Crédit municipal de Paris a consenti

mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE (Val-de-Marne), représentée par son maire habilité par une délibération du 30 mai 1990 du conseil municipal

du 25 novembre 2019 entre l'extrait des délibérations transmis au contrôle de légalité et le relevé des délibérations présenté dans le bulletin municipal, laissant à penser que le maire a pris part au

de Paris (le Crédit municipal) à l'encontre de Mme X... entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, et dire que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur seront

ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHALONS SUR MARNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

(Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1992 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de la société Crédit municipal de Paris, dont le siège est ... (4e), Les demandeurs

1997 du conseil municipal d'Epinay-sur-Seine déléguant à la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN son droit de préemption urbain pour une parcelle cadastrée B. 119 et, d'autre part, de l'arrêté du 30 septembre 1997

Hameau de Veyssieux à Quincieux (69630) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part

du 20 juin 2019, un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage dont les critères et conditions sont définis par un règlement municipal ; - M.

municipale, d'une part, la prise en compte de l'intégralité de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction dans le calcul de la retraite et, d'autre part, le bénéfice d'une bonification de retraite de

a annulé les délibérations susmentionnées ; Article 1er : Les jugements en date des 17 septembre 1987 et 22 octobre 1987 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

Clichy-la-Garenne refusant de leur délivrer un permis de construire ; 2°) de renvoyer les parties devant la cour administrative d'appel de Paris pour qu'il soit statué sur le bien fondé de l'appel ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Y... au Crédit municipal de Paris en vertu d'un contrat de prêt du 28 juin 1987 ; que M.