PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 4] 02200 Soissons En la personne de Madame [R] [Y] * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

personne EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 5] * En la personne de Madame [V] [N] * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

Elle conclut que l’hospitalisation ne parait plus justifiée et demande la mainlevée.

des sommes au motif que "le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 15 novembre 2012 ne met pas en cause l'employeur qui n'était ni appelé, ni présent, ni représenté et que cette décision me paraît

demande d'assignation avec au besoin des obligations de pointage au CRA ; Le représentant de la préfecture : Sur le premier moyen, c'est un moyen classique et habituel de soulever ce moyen or il me parait

négociait peinardement avec [L] pour le compte de sa société [4] un accord de principe interdisant à tout autre opérateur immobilier de s'installer dans le coin sauf accord de [F] [N], alors maire et parrain

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente intervenue le 19 décembre 1988 portait le paraphe

Y... visait un cautionnement pour un "découvert bancaire" à hauteur de 250 000 francs, le même article précisait que cet engagement de caution figurait en annexe ; que ladite annexe, dûment paraphée par

octobre 2007, mais dont les pages relatives à l'acceptation par les autres parties, emprunteur et cautions, ne comportent aucune signature, ni la moindre mention manuscrite, pas même un quelconque paraphe

lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, au vu de pièces qui n'ont été cotées ni paraphées

permettent d'affirmer qu'elle était présente avec monsieur K... lors de la signature de l'acte, même si elle ne se souvient pas, de nombreuses années après, de ce qui s'est passé exactement, ce qui paraît

K et de la signature ou du paraphe de Monsieur Z....

sur les courriers qu'elle a adressés au premier juge et le paraphe porté sur l'avis de réception de la lettre de convocation revenu au tribunal, pour permettre à la cour de se convaincre que, de

.] ; Que cependant le contrat de crédit-bail dont chaque page est paraphée par Monsieur Y... X... et Monsieur Y...

La copie de la FIPEN 'exemplaire prêteur' concernant le contrat de crédit du 31 mai 2018 qui est produite en pièce 2 par l'appelante n'est ni paraphée, ni signée par les emprunteurs.

prestations complémentaires - paraphé par les parties - mais ce document n'était pas rempli (annexe 4), - les tarifs journaliers de Logica compris selon le type d'intervenant entre 460 et 850 € HT,

.. de leur demande de garantie à l'encontre de la société CNP Assurances ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants soutiennent que les exclusions figurent au verso de la signature, sur une page non paraphée

signature du contrat la société Solibel bénéficiait d'une garantie financière de remboursement et livraison à prix et délai convenu, dès lors, qu'était annexé au contrat un certificat de garantie, paraphé