lettre comportait le grief matériellement vérifiable exigé par la loi, peu important que les manquements fautifs réitérés entre le 17 et 29 mars n'aient pas été datés dans ce courrier, la cour d'appel a d'ores

liquidation judiciaire du patrimoine de Mme J... et la désignation d'un liquidateur puis prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, que le jugement en date du 10 décembre 2015, devenu irrévocable, avait d'ores

M... donne d'ores et déjà et de façon irrévocable son accord pour qu'il soit prélevé sur la quote-part lui revenant lors de la vente desdits biens immobiliers indivis une somme correspondant à 18,40 %

pour objet de lui annoncer son licenciement économique ; que ces informations individuelles données avec l'accord de Y... portaient non pas sur un projet de licenciements mais bien sur une décision d'ores

parallèlement, ce commerce illicite procure des revenus substantiels et occultes à ceux qui en trafiquent, ne permet pas de considérer que le trouble exceptionnel à l'ordre public qui en est résulté a d'ores

incidence sur la solution du litige au regard de la mise en conformité, il appartenait, à tout le moins, à la cour d'appel de surseoir à statuer ; qu'en refusant de surseoir à statuer, pour ordonner d'ores

très longues au cours desquelles les défenseurs de l'intéressé ne peuvent avoir accès au dossier et qu'en outre, en l'espèce, l'instruction a été diligentée en l'absence de VIncenzo X... qui se trouve d'ores

témoins ; qu'en effet, s'agissant d'un délit de caractère économique et financier qui serait caractérisé par des mouvements de fonds parfaitement retracés sur des documents comptables et financiers d'ores

en détention provisoire du demandeur à faire état d'éventuelles interférences de la part de Joseph X... dans l'enquête, sans exposer aucun fait tangible d'où il ressortirait que Joseph X... aurait d'ores

résultant pour ce dernier de son incapacité temporaire totale de 98 mois, ni sur son préjudice économique, ni sur son besoin présent et avenir d'un véhicule aménagé, dommages tous susceptibles d'être d'ores

Z... n'était pas d'ores et déjà intervenu depuis plus d'un mois à la date de la réunion du comité d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code

pénale ; 2°/ que le juge correctionnel ne peut interrompre le cours de la justice ; qu'en retenant, pour se dispenser d'évoquer et de statuer sur le fond, que « l'affaire a[vait] d'ores

énonce qu' "au cas où le tribunal arbitral rendrait une décision avant-dire droit, de mesures d'instruction, la sentence devrait comporter un nouveau calendrier de procédure que les parties s'engagent d'ores

unissait et, de l'autre, retenir que cette convention permettait au délégué -après avoir payé le délégataire- de répéter contre le délégant la somme ainsi versée dans l'hypothèse où il avait par ailleurs d'ores

X... avait d'ores et déjà fait l'objet d'un avertissement le 26 novembre 1993 pour des faits de même nature ; qu'en n'examinant pas cet avertissement pourtant versé aux débats et en ne s'expliquant pas

celui-ci avait immobilisé son véhicule BMW, à une heure tardive (21 heures 45) où il fait noir l'hiver, devant leur entreprise de charpente dont le portail était ouvert, que cette entreprise avait d'ores

d'opérations de marchand de bien et la promotion immobilière, qui décide de se livrer à l'acquisition à son profit dans son propre intérêt, d'un immeuble qui était destiné à être acquis par la société d'ores

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable ayant d'ores