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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

cette prise de position dans la partie de la décision attaquée", quand aucune de ces circonstances n'était de nature à établir la volonté de l'AMF, qui n'était pas saisie d'une demande de constat de non

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ac

Appel

6 février 2006

6 février 2006

recevoir tirée de l'application de l'article L. 442. 131 alinéa 1 du code du travail. 1 / Sur la fin de non recevoir tirée de l'application de l'article L. 442-13 (alinée 2) du code du travail : Ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du droit du travail, non application de ta convention collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc..'', dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207058_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

suite à une relance de paiement faite par l'agence comptable le 19 mai 2022, la société Téréos a demandé la suspension du recouvrement du titre n° TR2201252 d'un montant de 533 351 euros, ainsi que la non-application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201088_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

soumis à l'obligation de détention de licence dite 25 mètres hors tout et 400 kw ; le détournement de pouvoir invoqué par la requérante n'est pas fondé ; - la requérante ne justifie pas de la soi-disant non-application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201089_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

soumis à l'obligation de détention de licence dite 25 mètres hors tout et 400 kw ; le détournement de pouvoir invoqué par la requérante n'est pas fondé ; - la requérante ne justifie pas de la soi-disant non-application

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e3bc25a97f0381f53b4

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu l'absence de vice du consentement, la validité des signatures apposées sur le contrat et la non application du code de la consommation à l'association considérée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100780_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

soumis à l'obligation de détention de licence dite 25 mètres hors tout et 400 kw ; le détournement de pouvoir invoqué par la requérante n'est pas fondé ; - la requérante ne justifie pas de la soi-disant non-application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01803

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

CATHALA, président Arrêt n° 1803 FS-D Pourvoi n° Z 17-17.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01804

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

CATHALA, président Arrêt n° 1804 FS-D Pourvoi n° C 17-17.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5fc

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Elle fait observer que le simple fait de donner application à la loi italienne et non à la loi française ne peut être considéré comme abusif alors que le principe de la liberté de choix est édicté par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00355

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[E] et non prescrits, de sorte que « la preuve d'un manquement non prescrit de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d048

Appel

27 février 2018

27 février 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Février 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/05466

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bccb

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

recevoir Attendu qu'en application de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, la fin de non recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

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CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be24

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

recevoir Attendu qu'en application de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, la fin de non recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

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CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87186

Appel

1 juin 2004

1 juin 2004

La société FRANCE SECURITE employait habituellement au moins 11 personnes et appliquait la convention collective nationale du commerce de gros (secteur non alimentaire).

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55486

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il convient dès lors de vérifier si la société Servair entre ou non dans son champ d'application, lequel comprend notamment, selon l'article 1er de la convention, les 'entreprises et établissements dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55488

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il convient dès lors de vérifier si la société Servair entre ou non dans son champ d'application, lequel comprend notamment, selon l'article 1er de la convention, les 'entreprises et établissements dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5f1

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Il est encore soutenu madame X... ne saurait de surcroît reprocher à la CHAMPENOISE DE GESTION la non application de la garantie loyers impayés, dans la mesure où cette bailleresse a préféré accorder de

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61637733f6919f4eda2c3836

Appel

11 février 2011

11 février 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FIANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

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