le prix convenu était inférieur au prix réel, ce qui a notamment permis de réduire la base taxable" ; que dès lors, les juges du fond qui ont ainsi constaté que l'avantage consenti à la SCI par la minoration

terme était seulement de nature à opérer un éventuel partage de responsabilité avec la société de bourse qui ne pouvait accepter que le solde du compte de M. de X... présente un solde débiteur même minime

l'attribution du coefficient 210 et du rappel de salaire afférent formulée et chiffrée dans des conclusions adressées en télécopie au conseil des Etablissements Nadjari, la veille de l'audience, en fin d'après-midi

de prud'hommes a considéré comme une note interne non destinée à l'ensemble du personnel ; que, enfin, viole l'article 1134 du Code civil le jugement qui, dans une entreprise comportant plusieurs milliers

2016, avec une majoration au bout de deux mois soit le 1er février 2017, et que la société Avi Invest avait fait abstraction des intérêts dans son calcul, peu important le caractère le cas échéant minime

[O] juge établie la prévention de faux en écriture et précise que « les contenus du rapport « des sanctions mine de rien » publié par [2] et l'ONG [4] de la 22ème à la 26ème pages contiennent des mentions

Les postes de travail au sein de la mine regroupaient des postes de jour et des postes de fond. 11.

de civils sont grièvement blessés ou tués par l'explosion de mines antipersonnel.

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l'assurance maladie des mines par courrier du 24 novembre 2020, M.

Il peut participer, comme aide, à certains travaux miniers. Nettoyeur du 02/05/1989 au 31/10/1994 : ouvrier mineur préposé au chargement des déblais.

X..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la Société générale, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément

Selon formulaire daté du 15 septembre 2016, Monsieur [G] a déclaré à l'assurance maladie des mines- la CANSSM (ci-après la caisse) une maladie professionnelle sous forme d'«atteinte pleurale bénigne, plaques

X..., exploitant l'entreprise d'élevage de gibier "Gibier Mina" qu'il a cédée aux époux A... en février 1988 ; que la salariée a été licenciée le 15 juillet 1988 après avoir refusé une modification de

et de l'immigration dans le bassin minier " dans le cadre du programme " Chercheurs citoyens 2011 ".

Vu : - le code minier ; - le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - l'ordonnance du roi du 19 avril 1844 instituant la concession des sources et puits d'eau salée d'Oraàs ; - le décret du 29 mars 1974 autorisant