AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247271
7 novembre 2025
7 novembre 2025
; de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer
Source officiellePage 75 sur 48598
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-250368
29 avril 2026
29 avril 2026
Confirmation de la clôture de l’examen des affaires par le Comité des Ministres, ayant vérifié l’exécution des règlements amiables.
Résumé IA — à vérifier