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971 942 résultats pour « mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247271

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250368

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Confirmation de la clôture de l’examen des affaires par le Comité des Ministres, ayant vérifié l’exécution des règlements amiables.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250414

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires après s'être assuré de l'exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l'État

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fca65225de6b64ddecc96c3

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

Par décision en date du 15 octobre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'[Localité 4] a rejeté la demande de mainlevée de la mesure.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd19ac65f268834b8c6645

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Suite à des désordres affectant le fonctionnement de la messagerie, la société H... a sollicité une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9625824be504d62dd329c

Appel

12 février 2020

12 février 2020

arrêt brutal des relations sans préavis ; - la société Cooperl soutient que les prix des produits, tels que fixé par l'ordonnance, auraient pour effet de créer un déséquilibre significatif dans la mesure

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b841

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Son moyen tenant à l'absence d'information sur les cantines et lieux de restauration agréés est inopérant dans la mesure où le droit à indemnisation dépend des critères d'espace/temps susmentionnés et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b508556065849e5a69

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Sur la demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle Sur la prescription invoquée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921cb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par jugement en date du 8 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [W] de sa demande de mesure d'instruction et de production et de communication de pièces - débouté Mme [W] de ses

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae03a4035f5733570820d

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Elle affirme que la société Croisières et Voyages n'a pas été en mesure d'établir la réalité d'une erreur de la banque, ni de remplir les conditions requises de fond et de forme pour l'acceptation et la

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CA

Chambre 4-7

5fdb733f70dd31518af39b39

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

que les salariés auxquels elle se compare, et que si certains salariés travaillent sur des sites différents du sien, cela ne suffit pas à l'exclure du bénéfice de la prime de treizième mois dans la mesure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb94b44b33407339333ac0

Appel

21 février 2019

21 février 2019

de telle sorte qu'elle puisse correspondre au minimum réglementaire requis ; que le même article dispose qu'à défaut de reconstitution de la couverture dans le délai requis, le prestataire prend les mesures

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc58269fa79e7c2c91f5ba

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

d'expulsion alors que par la décision rendue le 13 avril 2012 en cours de cette mesure le juge de l'exécution a statué sur la validité d'une saisie antérieure et les conditions de mise en oeuvre de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9378aee6bc11c51a15406

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Par ordonnance du 20 avril 2020, le juge des libertés et de la détention de CRETEIL a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète du patient.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Pour la mise en oeuvre de ces mesures, l'employeur doit s'appuyer sur les principes généraux suivants visés à l'article L.4121-2 du code du travail : "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c74965a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures."Le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences de ces textes est nul.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd94fcc13beb2387aaac313

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La Cour d'Appel de Versailles confirme en partie le jugement de première instance et l'infirme en partie. Elle condamne in solidum le propriétaire et la société Sogessur à indemniser le salarié pour l

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

5fd95d3c64c25a47dc41b82c

Appel

14 février 2020

14 février 2020

La cour d'appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle considère que le Crédit agricole a manqué à son devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti, mais

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0512JUD003874119

Admin. suprême

12 mai 2026

12 mai 2026

The Patriotic Front will take the requisite legislative measures to guarantee the security of State officials, as well as to heighten the criminal liability, including the imprisonment of brazen lawbreakers

Source officielle