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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

69f19a02cdc6046d47ede09f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle

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Annonces BODACC385 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SAFETY MAXIMUM SECURITE PRIVEE

SIREN 891134801Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 4 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Ajassocies prise en la personne de Maître Nicolas Deshayes 46 Avenue Jean Rostand 93000 Bobigny.

03/07/2026

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Dépôts des comptes

MAXIMUM DIGIT

SIREN 813025442Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

16/06/2026

Voir →

Procédures collectives

PROTECTION SECURITE MAXIMUM

SIREN 841253784Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Me Cyrille Poiret 10 Place du Général de Gaulle 60200 Compiègne.

20/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ATOUTS MAXIMUM & AFFAIRES EN SCENES

SIREN 914037155Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

11/05/2026

Voir →

Procédures collectives

MAXIMUM SERVICE AUTO

SIREN 978046316Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée désignant liquidateur SCP Philippe Angel - denis Hazane - Sylvie Duval mission conduite par Maître Hazane 49-51 Avenue du Président Salvador Allendé 77100 Meaux.

15/04/2026

Voir →

CA

Chambre des Rétentions

6a17d47ecdc6046d47313ac2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d47bcdc6046d47313a6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fc2306cdc6046d47e16768

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a0e9a3dcdc6046d476591cf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703697

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

. / Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum (...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631674

Admin. suprême

17 mars 1911

17 mars 1911

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Hygiène et salubrité publiques - Hauteur des constructions - Maximum fixé au règlement sanitaire - Dérogation autorisée dans

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372697cd58014677426d37

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

autorisé pour cette appellation en fonction des superficies déclarées et du rendement maximum autorisé par hectare ; que, si, donc, aucune constatation physique n'a pu être opérée sur les quantités de

Source officielle
CC

civ3

61372368cd5801467740958a

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction applicable en la cause, le loyer des terres est évalué "en une quantité déterminée de denrées comprise entre des maxima

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e26f9cdc6046d475c9d60

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 16 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 53 mois, au taux de 0,00%, la capacité

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e2999cdc6046d475cd120

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 20 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0,00%, la capacité de remboursement

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f196

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

habituelle, au recel pendant 2 ans; que l'interdiction prononcée, en première instance, de cette activité pendant 5 ans, devra être maintenue alors que l'article 460 de l'ancien Code pénal prévoit un maximum

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f45d

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

entré comme OP1 au poste "habillage moteur" en décembre 1988, a gravi six paliers depuis cette date alors que la moyenne pour les ouvriers affectés au même poste est de 5,1 paliers et que le nombre maximum

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd9b

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

faisait valoir qu'il y avait lieu de considérer tout d'abord le tableau retraçant les horaires de prise de service pour constater qu'à cette "heure de pointe" ce ne sont tout au plus que 8 chauffeurs au maximum

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416cc4

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Le salarié dispose au maximum d'un délai de 1 mois à compter de la proposition pour accepter ou refuser la modification notifiée lorsqu'il s'agit d'une mobilité fonctionnelle et de 6 semaines lorsqu'il

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415129

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

que les conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société SEBA prévoyaient un plafond de "F 2 000 000 par sinistre et par année d'assurance, tous dommages confondus, avec un maximum

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04222

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

E... s'est quant à lui contenté de nier les faits en arguant "n'avoir violé que des jeunes filles de 17 à 21 ans" et expliquant qu'il ne risquait plus rien à dire la vérité après sa condamnation au maximum

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201289

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué relatifs aux conséquences de la faute inexcusable et en particulier à la fixation au maximum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01191

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

l'encontre de la Sarl Gautier au titre des heures supplémentaires effectuées par Mme Y... en 2011 (43,30 heures) et 2012 (116,80 heures), ce qui, comme le rappelait l'employeur, caractérisait « au grand maximum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00213

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

travail ; 3°/ que l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 prévoit une obligation pour l'employeur de respecter un délai maximum

Source officielle