lui verser une rémunération mensuelle brute de 4 700 euros jusqu'à sa réintégration effective ainsi qu'à lui remettre ses bulletins de paie, alors « que le défenseur syndical bénéficie, durant son mandat

La salariée a été élue en 1994 déléguée du personnel et a exercé à compter de cette date différents mandats de délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat

[X] [C] aux autorités judiciaires roumaines ayant délivré un mandat d'arrêt européen. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 et 13 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat

Française, en raison de la nullité de l'assemblée générale qui l'avait renouvelé dans ses fonctions ; "aux motifs que la nullité de l'assemblée générale, fondée sur l'irrégularité de l'exercice du mandat

d'appel d'Amiens, en date du 17 décembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre 2021, n° 21-85.726), a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat

de dépôt du juge des libertés et de la détention de Nanterre étant postérieur au mandat de dépôt du JLD de Bobigny, c'est ce dernier qui a absorbé le mandat de dépôt du JLD de Nanterre.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Zudausques à sa demande de consultation des pièces comptables ayant fait l'objet des mandats

ces sociétés la somme de 901 084,42 francs à titre de dommages et intérêts ; aux motifs "qu'il est établi par le dossier que la société Sgef était tenue, d'une part, en vertu de l'article 4 du mandat

selon le pourvoi, 1 ) que le banquier tiré doit exécuter personnellement les diligences mises à sa charge par la loi en cas d'émission de chèques sans provision ; qu'il ne peut donner à un tiers le mandat

;oeuvre d'art litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'il n'est fourni aucune pièce attestant d'un mandat

un objectif de gestion équilibrée avec les trois options, outre un mandat de gestion sur son PEA n° [Compte bancaire 7] signé le 9 septembre 2005 ; qu'aux termes des mandats souscrits, le mandant

X... a démissionné de son mandat social au mois de novembre 1994, avec effet au 30 juin 1995 ; que, prétendant avoir été lié à la société par un contrat de travail du 4 au 30 septembre 1987, puis du 25

Z... pour l'exécution d'un mandat décerné le 6 octobre 2004 par Mme A..., juge d'instruction du Canton de Vaud, en résidence à Lausanne, pour escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux

constants, de charger le fournisseur d'un bien d'équipement de la proposition d'un contrat de financement, de démarcher, négocier et même percevoir tel ou tel encaissement, ne peut caractériser un mandat

budgets restant dus et de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte des cotisations d'enseigne alors, selon le moyen : 1°/ que s'il incombe à un mandataire de communiquer à son mandant

les motifs du jugement lui-même entaché de nullité en raison de la composition irrégulière de la juridiction ayant statué en première instance ; "alors, d'autre part, que viole les termes de son mandat