était constant que les époux [V] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue

caution à faire face, avec ses biens et revenus, au montant de son propre engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

[V] le retrait de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineures [S] et [Y], issues de son union avec Mme [D] [M], alors « que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale

que, selon l'article L. 122-3-4 du code du travail, l'indemnité destinée à compenser la précarité de la situation du salarié engagé par contrat à durée déterminée n'est due par l'employeur que si, à l'issue

A... déclarant qu' « à compter du 15/10/2012, à l'issue d'un congé d'un mois accordé par moi-même et M. B..., Directeur Général, M.

de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.

bénéficié d'un déroulement normal de carrière, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

pas à la banque de procéder à une lecture minutieuse du contrat de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

refusant ainsi de prendre en compte les capacités financières propres de remboursement de Mme [P] la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

l'existence de deux verrines donnait aux secousses apportées par le joueur un caractère plus aléatoire, il n'en demeure pas moins que les secousses imprimées à l'appareil pouvaient jouer un rôle dans l'issue

effets du licenciement ou de notifier un congé durant la période légale de suspension du contrat ; qu'en énonçant qu'elle avait pu valablement être englobée dans une décision de licenciement collectif issue

° 84-131 portant statut des praticiens hospitaliers et à l'arrêté ministériel du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, stipulait que "son recrutement définitif interviendrait à l'issue

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2020), à l'issue d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF

du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 566 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017.».

015 euros en 2008, 1 060 630 euros en 2009 et 664 188 euros en 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue

exigences légales, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et violé les articles L. 411-35 du code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même code, dans sa version issue

Il résulte de l'article L. 533-13, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, que le prestataire de services d'investissement a l'obligation

3] les intérêts de 1 % à compter du 15 août 2016, sur la somme de 26 274,88 euros, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue