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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007890020

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007859021

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007860126

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906831

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643565

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642525

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643171

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* PREVISIONS CONTENUES DANS LE " PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION " D'UNE ECOLE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725e2cd58014677421442

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde à vue de Miloud X... et a notamment refusé d'annuler le réquisitoire introductif

Source officielle
CC

cr

èces de la procédure que les poursuites entreprisesc/Dominique Y

6137256bcd5801467741d8de

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

; qu'une nouvelle information contre personne non dénommée a été ouverte, concernant ces mêmes faits, par un nouveau réquisitoire introductif du 20 mars 1987, le juge d'instruction saisi ayant de son

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c703

Cassation

10 juin 1991

10 juin 1991

mesure où des enquêteurs ont utilisé ce procédé de leur propre initiative ; qu'elles sont valables lorsque comme c'est le cas en l'espèce, les policiers ont agi sur ordre et sous le contrôle du juge d'intruction

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740089

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE | 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751784

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE | 54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007833822

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007784102

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

36-13-01-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007824547

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04772

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, a déposé, le 23 juillet suivant, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, une requête en annulation d'actes de la procédure, dans laquelle il a invoqué l'irrégularité de l'introduction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04773

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, a déposé, le 23 juillet suivant, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, une requête en annulation d'actes de la procédure, dans laquelle il a invoqué l'irrégularité de l'introduction

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb651

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

arrêt du 10 septembre 1990, d'aucune circonstance nouvelle rendant légitime une modification de la valeur locative précédemment déterminée et que le bail originaire prévoyant un fermage global, l'introduction

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742066a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

énoncer que le délit douanier d'importation en contrebande et les délits pénaux d'importation et détention illicites de stupéfiants étaient constitués par un fait unique et identique, à savoir l'introduction

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bef4

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que le tribunal d'instance devait se placer pour apprécier l'existence d'une unité économique au jour de la requête introductive

Source officielle