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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007890020
29 décembre 1995
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET
Page 75 sur 7922
3 SS
CETAT:CETATEXT000007859021
27 novembre 1995
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE
8 SS
CETAT:CETATEXT000007860126
29 novembre 1995
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007906831
14 février 1996
11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643565
7 juillet 1971
. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.
CETAT:CETATEXT000007642525
4 février 1972
. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.
CETAT:CETATEXT000007643171
23 avril 1971
. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* PREVISIONS CONTENUES DANS LE " PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION " D'UNE ECOLE.
cr
613725e2cd58014677421442
6 février 2001
592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde à vue de Miloud X... et a notamment refusé d'annuler le réquisitoire introductif
èces de la procédure que les poursuites entreprisesc/Dominique Y
6137256bcd5801467741d8de
25 juillet 1995
; qu'une nouvelle information contre personne non dénommée a été ouverte, concernant ces mêmes faits, par un nouveau réquisitoire introductif du 20 mars 1987, le juge d'instruction saisi ayant de son
61372547cd5801467741c703
10 juin 1991
mesure où des enquêteurs ont utilisé ce procédé de leur propre initiative ; qu'elles sont valables lorsque comme c'est le cas en l'espèce, les policiers ont agi sur ordre et sous le contrôle du juge d'intruction
CETAT:CETATEXT000007740089
10 juin 1988
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE | 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007751784
22 novembre 1989
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE | 54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE
7 SS
CETAT:CETATEXT000007833822
25 novembre 1992
DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
10 SS
CETAT:CETATEXT000007784102
11 octobre 1991
36-13-01-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007824547
13 mai 1992
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04772
5 octobre 2016
, a déposé, le 23 juillet suivant, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, une requête en annulation d'actes de la procédure, dans laquelle il a invoqué l'irrégularité de l'introduction
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04773
civ3
6137223ecd580146773fb651
20 juillet 1994
arrêt du 10 septembre 1990, d'aucune circonstance nouvelle rendant légitime une modification de la valeur locative précédemment déterminée et que le bail originaire prévoyant un fermage global, l'introduction
613725c5cd5801467742066a
2 juin 1999
énoncer que le délit douanier d'importation en contrebande et les délits pénaux d'importation et détention illicites de stupéfiants étaient constitués par un fait unique et identique, à savoir l'introduction
soc
6137239acd5801467740bef4
11 juillet 2001
décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que le tribunal d'instance devait se placer pour apprécier l'existence d'une unité économique au jour de la requête introductive