.) ; que les chocs internes sur le pare-brise du véhicule provenaient d'une part du rétroviseur interne, d'autre part du conducteur ; (...) ; que l'existence d'une trace de freinage d'une longueur

de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1996, qui l'a condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

174, 175 et 206 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée le 15 octobre 1998 dans l'intérêt

X..., directeur général, avait reçu pouvoir de la banque de représenter cette dernière en justice, et d'une note interne adressée par M. X... à M.

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée' ».

au taux légal à compter de chaque échéance trimestrielle, et une somme correspondant aux intérêts au taux légal sur le rappel arrêté au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être

; que si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal

CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET IL PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUITE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS

en accusation devenu définitif, lequel survit à toute interruption de son exécution et peut justifier, en raison de l'évolution de la procédure et de circonstances nouvelles, la réincarcération de l'intéressé

X... par le biais de contrats d'intérim n'étaient pas destinées à pourvoir des postes momentanément vacants et donc non disponibles, la cour d'appel a privé sa décisoin de base légale au regard de l'article

X... de moitié, de fixer le préjudice corporel global à la somme de 924 724,24 euros et de limiter la condamnation de l'assureur à une indemnisation de 225 033,30 euros, outre les intérêts au taux légal

café qu'elle s'était engagée à lui fournir, l'embarquement au Mexique ayant été prévu pour le mois de novembre 1985, aux motifs, selon le pourvoi, que l'existence d'une association ou d'un mandat d'intérêt

contrat de travail à durée déterminée sont destinées à compenser la perte des salaires inhérente à cette rupture qui ouvre droit pour le salarié, sauf faute grave ou force majeure, à des dommages et intérêts

Sur l'action civile, le tribunal a alloué des dommages-intérêts à l'Etat français, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations. 4.

Danielle, épouse Y..., du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou

, alors, d'une part, qu'en l'absence de faute imputable à la société Rex Rotary, la cour d'appel ne pouvait assortir la résolution du contrat de vente de dommages-intérêts ; qu'en mettant néanmoins le

dans la limite de trois mois avec intérêts de droit à compter de la décision, et de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la salariée à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité