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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX DROIT COMMUN
668440a88bcff606d9c416bf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle élève seule ses deux jeunes enfants, le couple étant en instance de divorce et qu’elle dispose de revenus modestes.
Source officielleChambre 8/Section 1
6686e278e74459e0c7ecea18
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Expliquant sa situation, elle a indiqué être âgée de 51 ans, avoir trois enfants âgés de 23, 16 et 17 ans, être en instance de divorce et souffrir de surdité.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2510215_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En outre, il est célibataire et sans enfant, et il ressort du procès-verbal d’audition que, si l’intéressé est marié à une ressortissante française, il est en instance de divorce.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510262_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Quoique son couple soit en instance de divorce, M. B... procure, par son salaire, l’essentiel des ressources du foyer, composé également de ses deux enfants à charge.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304164_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-trois ans, qu'à la date de la décision en litige, il était en instance de divorce et sans charge
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2303208_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En outre, il ressort de ses déclarations consignées dans le procès-verbal de son audition par les services de la préfecture de police que, si Mme A est en instance de divorce avec son mari demeuré en Chine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202906_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Si elle fait valoir qu'en instance de divorce, elle a un projet de mariage avec un autre ressortissant français, la réalité de ce projet n'est pas établie par une attestation non circonstanciée et postérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100512
18 mai 2011
18 mai 2011
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Bernard X... solidairement avec son épouse en instance de divorce Nicole X... à payer à la SA Cetelem, désormais dénommée la société BNP
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00717_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les intéressés, qui se sont mariés au cours du mois de janvier 2017 et se sont séparés au mois d’octobre 2019, étaient en instance de divorce à la date de la décision attaquée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400680_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C... n’a vécu que quinze jours consécutifs au domicile de Mme D..., que le couple s’est séparé en mars 2023 et serait en instance de divorce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B D, ressortissant français, qu'elle avait épousé le 18 janvier 2023, avait cessé depuis le mois d'octobre 2023 et qu'ils étaient en instance de divorce, lequel a été prononcé en définitive par un jugement
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300389_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qui lui avaient été versées, qu'elle a dû retourner chez son père en ne pouvant plus faire face à ses dépenses de logement, qu'elle ne dispose d'aucun autre revenu, que son mari, dont elle est en instance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206374_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il est toutefois constant que la vie commune avec son épouse française a cessé en septembre 2019 et que le couple est en instance de divorce, motifs sur lesquels le préfet de l'Essonne s'est notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb2
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Saisi de la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non conciliation du 1er octobre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-219081
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La famille a vécu au Japon jusqu’au 14 septembre 2017, date à laquelle la requérante alors en vacances en France avec l’enfant, déposa une requête en divorce au tribunal de grande instance (TGI) de Narbonne
Source officielleCour d'Appel
Corine Xc/M.P
6253ca5fbd3db21cbdd8ada4
19 mars 2008
19 mars 2008
Le comportement de son époux tant lors de l'instance en divorce que lors des opérations de liquidation du régime matrimonial l'a empêchée de faire face à ses obligations contractuelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f92
6 janvier 2006
6 janvier 2006
X..., marié sous le régime de la communauté universelle avec Mme D..., mais en instance de divorce, il était prévu des conditions suspensives spéciales, M.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80351
4 avril 2025
4 avril 2025
cohabiter et de collaborer, soit le 1er novembre 2021 ; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100092
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... de cette condamnation, de les avoir condamnés in solidum à payer aux époux Z... diverses sommes et condamné la SCP A... à garantir M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a3
10 mars 2016
10 mars 2016
Isabelle Y...épouse Z... avait demandé le débouté de sa fille en arguant de ce que sa situation ne lui permettait pas de contribuer à son entretien puisqu'elle était en instance de divorce et au chômage
Source officiellePage 75 sur 5116