A et autres ainsi que l'Association des avocats pour la défense des personnes détenues ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 24 janvier 2025, à 11 heures : - les représentants du garde des

[M], était invoquée la nullité des actes d'enquête réalisés sans que la personne gardée à vue, ait été vue par un médecin dans les trois heures suivant son placement en garde à vue ; qu'en ne se prononçant

l'identité du conducteur ; qu'en ce qui concerne la seconde, de refus de se soumettre à des vérifications, David X... fait plaider la nullité de son audition, n'ayant pas bénéficié d'un placement en garde

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2021), le 6 juillet 2009, alors qu'il était placé en garde à vue dans les locaux d'un commissariat de police, [Y] [F] s'est pendu dans sa cellule au moyen d'une bande

Le 13 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

mentionnent dans leur procès-verbal, d'une part, que présents sur les lieux depuis trois quarts d'heure, ils n'avaient entendu aucun coup de feu, et d'autre part, que l'examen des canons du fusil de X

excéder vingt-quatre heures.

E... un reliquat d'heures supplémentaires d'un montant de 16.638,06 € outre les congés payés calculés sur une base de 100 % mais aussi d'ordonner à l'UMIS de régler l'ensemble des heures supplémentaires

qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 février 1996, vers 14 heures

Mme A... ou d'avertir l'aide ménagère de n'ouvrir à personne sans que les précautions soient prises, ils avaient commis une négligence évidente qui engendrait leur responsabilité car ils avaient la garde

[E] que ce dernier se soit trouvé dans l'incapacité d'assister aux perquisitions qui ont eu lieu le 31 mars 2021 à 7 heures 30, à 9 heures 10 et à 9 heures 45. 27.

présent à ses côtés au moment de l'agression du 3 janvier 1993 ; que "l'alibi" avancé par Y... et confirmé par sa mère, selon lequel il était en Normandie et qu'il n'était parti que le 3 janvier à 16 heures

. ; "aux motifs que le mis en examen, détenu pour autre cause, ayant été extrait de la maison d'arrêt de Villepinte pour être entendu sur commission rogatoire le 3 février 2000 à 9 heures 20, heure

        La garde à vue prit fin le 24 juin à 9 heures, lorsque les requérants furent inculpés pour ces faits, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Narbonne

Y... a été placé en garde à vue le 30 mars 2017 à 6 heures 05 ; que l'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe

2006), que Mme X... et plusieurs autres salariées de l'association Genyer-Mas de la Tour ont saisi le 11 mai 2001 la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaires au titre des heures

AUX MOTIFS QUE « s'agissant de GROUPAMA, cette compagnie, pour décliner sa garantie, invoque le non respect par l'assuré de l'art. 3-2 du contrat, qui oblige celui-ci, en cas d'arrêt supérieur à deux heures

"était présent du 1er octobre à 8 heures et du 22 octobre à 8 heures au 5 novembre à 8 heures" et résidait dans le studio situé dans l'enceinte de l'établissement ; qu'il était ainsi à la disposition immédiate