AVAIT SOUTENU AVOIR RECU EN OUTRE DE CE CHEF DES GRATIFICATIONS MENSUELLES, SI BIEN QUE L'INTERESSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'EMPLOYEE DE LEBRETON, LA COUR D'APPEL, OUTRE QU'ELLE S'EST CONTREDITE

AVAIENT FIXE A 620 FRANCS LE MONTANT DE "LA GRATIFICATION BENEVOLE ET ALEATOIRE ACCORDEE AU PERSONNEL POUR L'EXERCICE 74-75", EN PRECISANT QUE COMME PRECEDEMMENT ELLE SERAIT ACCORDEE "UNIQUEMENT AU PERSONNEL

LES INDEMNITES, PRIMES GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS DUBOIS PORTAL ET FILS A SOUSCRIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION

X..., AGENT TECHNIQUE, LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION DE MILIEU D'ANNEE POUR JUIN 1978, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA PRIME DE 13E MOIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ETAIT

X..., AGENT TECHNIQUE, LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION DE MILIEU D'ANNEE POUR JUIN 1978, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA PRIME DE 13E MOIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ETAIT

, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUCUN TEXTE NE FIXE DE REFERENCE DE PERIODICITE POUR UN TEL CONTROLE ET QUE LA VERIFICATION MENSUELLE A POUR EFFET DE PENALISER L'EMPLOYEUR LES MOIS OU AUCUNE PRIME OU GRATIFICATION

une prime doit constituer un élément de rémunération correspondant à un droit pour le salarié susceptible d'être juridiquement protégé et sanctionné, que, d'autre part, sont exclues les primes ou gratifications

un rappel de treizième mois au titre des années 1979 et 1980, l'arrêt retient qu'en application de l'article 26 de la convention collective des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, la gratification

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son dossier individuel détenu par la direction départementale de la sécurité publique de Lille, comprenant notamment : - ses gratifications

QU'ELLE N'ETAIT PAS GENERALE N'ETANT PAS TOUJOURS VERSEE A TOUS LES EMPLOYES ET D'AUTRE PART, QUE DES LE VERSEMENT DE LA PRIME EN 1974 LE PERSONNEL AVAIT ETE INFORME DU CARACTERE BENEVOLE DE CETTE GRATIFICATION

ayant le caractère d'un remboursement de frais, des majorations résultant des heures supplémentaires et exceptionnelles, des primes basées uniquement sur l'assiduité, des primes d'ancienneté, des gratifications

d'attribution de la prime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande en paiement de la gratification

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité a refusé de lui accorder une gratification ; Vu les autres

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications

A TITRE D'EMOLUEMENTS ET DE FRAIS DE REPRESENTATION; 2° QU'IL A ACQUIS UN ASPIRATEUR AUX FRAIS DE LA SOCIETE; 3° QU'IL A FAIT INSCRIRE AUX BILANS DES NOTES DE RESTAURANT; 4° QUE SES GRATIFICATIONS

rémunération, dite prime AC-APV, pendant la durée du préavis qu'il avait été dispensé d'exécuter, l'arrêt retient qu'en l'absence de stipulation expresse, le droit au paiement prorata temporis d'une gratification

présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : () / 13° Des gratifications

commun » d'un montant de 100 euros minimum, ledit montant ayant été porté à 120 euros au minimum par accord NAO de 2015 ; que ladite prime est laissée à l'appréciation des responsables, étant une gratification