Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les sociétés requérantes, peuvent se résumer comme suit. 1.

    The applicants complained of the permanent video surveillance of detainees in pre-trial or post-conviction detention facilities.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1973) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A REDONNET LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE REDONNET DONT IL

la société GETE par jugement du 17 octobre 1988 puis prononcé aussitôt sa liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 17 avril 1987 ; que la cour d'appel a prononcé la faillite

CEUX-CI POUR ENCAISSEMENT, LA BANQUE PRIVEE DE DEPOTS ET DE CREDIT (LA BANQUE) ; QU'AYANT ETE JUGE QUE L'ENSEMBLE DES PARTS CEDEES APPARTENAIENT A CHOURAQUI SEUL, QUI, DEPUIS 1956, SE TROUVAIT EN FAILLITE

. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SARL RIVIERA BAR a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu

pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Le 1 er juin 1998, la requérante participa à une vente aux enchères dans le cadre d’une procédure de faillite.

Macit X... estime en premier lieu qu'aucun fait précis sur lequel il aurait pu se défendre ne lui a été opposé, observant à cet égard que la circonstance qu'il ait déjà fait l'objet dans le passé d'une

X..., le Tribunal a prononcé la faillite personnelle de ce débiteur pour une certaine durée; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... fait grief aussi à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire au motif, selon le pourvoi, qu'il n'avait pas fait de proposition pour apurer son passif, alors que la

personnelle à l'égard de tout dirigeant de fait ou de droit que dans les hypothèses prévues par l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en retenant, pour prononcer la faillite personnelle de M

du 17 avril 1997 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1997 pour motif économique ; qu'il a fait convoquer devant la juridiction prud'homale le curateur à la faillite de la société, le mandataire de justice

Le ministère public, entendu à l’audience, requit la condamnation des requérants à la faillite personnelle.

In ZK’s view, there was also a real risk that the applicant could be housed in a Supermax facility, although he believed a “Special Management Unit” (being the next level down from a Supermax facility)

    9,800 250     8218/22 28/01/2022 Yuriy Valeriyovych DYACHENKO 1988   Pustyntsev Andriy Vitaliyovych Dnipro Chernigiv Pre-Trial Detention Facility 08/05/2020 to 15/06/2022 2

However, they had proved ineffective in that the facilities had repeatedly been repaired, to no avail.

    The applicants complained principally of the inadequate conditions of their detention in post-conviction facilities.