La faillite fut en conséquence levée.

complètement analysé par l'arrêt attaqué, que l'Administration avait reconnu que le 11 septembre 1993 le tribunal de grande instance de Sarreguemines avait déclaré exécutoire en France un jugement de faillite

commissaire-priseur et les organes de la procédure », ainsi que l'indiquait ce dernier dans son inventaire et qu'il résulte des motifs du jugement rendu le 24 septembre 2010 que, pour prononcer la faillite

Meurthe et Moselle et des Vosges les alertant en substance sur les difficultés financières du CMPS dont les pertes atteindraient 20 millions de francs le plaçant ainsi dans une situation proche de la faillite

chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1996, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux et banqueroute, le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et à la faillite

[TU] [O], domicilié [Adresse 5], 9°/ Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 8], 10°/ Mme [L] [IB] [Y], domiciliée [Adresse 10], 11°/ l'AGS CGEA Île-de-France Ouest, AGS Île-de-France faillites transnationales

DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1967 POSSEDAIT DIVERS APPARTEMENTS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A DEMANDE LE PAIEMENT DES CHARGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT

alinéa 2, et l'article 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que si le premier de ces articles exclut du champ d'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les faillites

ORDONNE : Article 1er : La requête du SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE L'ANIMAL FAMILIER est rejetée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1976) D'AVOIR, AVANT DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE SIDEM, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA

LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE LORSQUE LADITE SOCIETE A DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, EN VERTU DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FAILLITE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1981), QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PHOTOCINELEC(LA SOCIETE) AYANT ETE ETENDUE A M.ANSER, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y..., POUR

SONT DE CELLES QUI ASSOCIENT A L'OEUVRE DE JUSTICE ET QUI CONSTITUENT UNE VERITABLE DELEGATION D'UNE PARTIE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'A CE TITRE LES SYNDICS DE FAILLITE REMPLISSENT UN VERITABLE

, concordats et autres procédures analogues ; que cette exclusion concerne toutes les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective

Par jugement du 19 avril 2010, le tribunal a fait droit à la demande de Monsieur [F] et prononcé la faillite de Monsieur [R].

La procédure de faillite 4.     Par un jugement déposé le 25 mai 1992, le tribunal de Trévise déclara la faillite de la société V. S.p.a., dont la requérante était salariée. 5.

X..., le procureur de la République a saisi le tribunal en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle à son encontre ; Sur le second moyen : Attendu que M.

[G] [M] [L] [H], le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.