du Code du travail ne faisant pas de distinction entre le dirigeant de droit et le dirigeant de fait ; "alors, d'une part, que Lussiez n'était recherché par la prévention que du seul chef d'avoir exercé

font, pour la détermination du taux de cotisations accident du travail et maladie professionnelle, l'objet d'un « classement […] dans une catégorie de risque […] effectué en fonction de l'activité exercée

comptables précédant celui de la vente, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente

, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce "que les faits retenus à la "charge de Jacques B... ont été commis dans le cadre et à l'occasion de l'exercice des

d'un autre salarié de l'entreprise étant insuffisante à cet égard, a, en reconnaissant au salarié le droit de percevoir un intéressement pour l'exercice de septembre 1986 à octobre 1987 au taux de 0,025

ses demandes de mainlevée de la saisie du 8 juin 2020 et de dommages et intérêts, alors « que l'immunité d'exécution diplomatique s'applique à l'ensemble des biens affectés par un Etat étranger à l'exercice

pas d'un emploi stable, la cour d'appel, qui ne justifie en rien cette affirmation relative à la personnalité de la prévenue - dont il a été constaté qu'elle n'avait jamais été condamnée et qu'elle exerçait

X..., engagé pour exercer les fonctions d'adjoint de M.

destination particulière du fonds dominant ; qu'en décidant, cependant, que pareil droit de passage n'était prévu que pour accéder à un fonds affecté à l'habitation et non à usage professionnel, tel l'exercice

. ; qu'il en résulte, en effet, que celui-ci a cessé ses fonctions à l'Unesco le 30 novembre 2001 ; que, s'agissant d'actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, il ne bénéficie plus de l'immunité

André, - LA SOCIETE LE FOLL TP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué

Les associés ont, lors de l'assemblée générale du 17 novembre 2014, adopté une charte fixant les modalités d'exercice de leur activité. 3. Le 12 décembre 2014, M.

selon le moyen, que : 1 / le salarié peut réclamer le bénéfice de la convention collective relative à son activité plutôt que celle concernant l'activité principale de l'entreprise dès lors qu'il exerce

par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes ; que lors de son interpellation le mis en examen demeurait en foyer et n'exerçait

par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes ; que lors de son interpellation le mis en examen demeurait en foyer et n'exerçait

X... exerçait les fonctions de directeur technique ; que la cour d'appel a constaté que M.

lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice

de 50 lits et au coefficient 628 lorsqu'il dispose de 51 à 100 lits ; que ce qui importe pour ce type de salariés, pour l'attribution du coefficient dès lors que les fonctions de direction sont exercées