374 francs pour 1991 et de 389 024 francs pour 1992 ont été taxés à l'impôt sur le revenu conformément à l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales et sont justifiés par le vérificateur et exactement

de l'expression « déduction faite de la somme de 56 640 euros » ; Attendu qu'ayant retenu que, dans les motifs de sa décision, elle avait exposé le mode de calcul qu'elle entendait retenir pour évaluer

l'ordre des médecins, qui a sanctionné disciplinairement Mme Y... sur la base des mêmes faits, s'est livrée aux mêmes constatations que celles des premiers juges ; que le tribunal a par ailleurs exactement

, sans vérifier, après avoir au besoin restitué aux prétentions des consorts X... leur exacte qualification, si la valeur des éléments subsistant dans l'assiette de l'hypothèque ajoutée au prix de vente

Eu égard à ces éléments, ce poste de préjudice sera évalué à la somme de 70.000€.

à 4/7 avant consolidation et à 5/7 après consolidation, - Le préjudice esthétique est évalué à 2/7 jusqu'au 5 janvier 2004, puis à 3/7, - Il existe un préjudice d'agrément ; Attendu que les

Dans ce contexte, indication à maintenir la mesure de contrainte en Hospitalisation Complète Continue afin de poursuivre l'évaluation psychiatrique clinique et thérapeutique.

société Lesaege employait habituellement onze salariés ou plus à l'époque de la rupture ; qu'en lui faisant application, dès lors, du dispositif de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, tant pour l'évaluation

allocations journalières au 31 mars 2020 et pouvait encore prétendre à 117 autres), il lui sera alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant a été exactement

Au vu des éléments que l'intimée produit sur l'étendue du préjudice subi par son défunt époux aux droits duquel elle justifie être venue, il y a lieu de maintenir l'exacte évaluation à laquelle

préjudice distinct de celui généré par les intérêts moratoires au taux légal, si bien que le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a alloué des dommages et intérêts à ce titre dont le montant a été exactement

ce que prescrit l'article 274 du code civil et que ce que prescrit l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2003 ; qu'enfin, il n'appartient pas au juge correctionnel d'évaluer

Le premier juge a exactement évalué le montant de l'indemnité d'occupation à 4750€/mois jusqu'au 16 septembre 2018, puis à 4863€/mois en tenant compte de l'indexation intervenue à l'issue de la période

nouvel emploi et de l'absence de tout justificatif quant à sa situation professionnelle postérieure au licenciement, le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera plus exactement

Au vu du certificat médical faisant état des problèmes médicaux de Mme [Z] rapportés par elle à son travail, le conseil de prud'hommes a exactement évalué le préjudice moral qu'elle a subi.

financement du prêt immobilier octroyé le 16 juillet 2018, erreur que l’établissement bancaire ne peut reporter sur eux en prétextant qu’ils auraient fournis trop tardivement les documents nécessaires à l’évaluation

réitéré » une saisie antérieure contrairement à ce que soutient Mme [O], et qui n'a porté que sur une somme de 2157,89 euros, il n'y a pas lieu de réformer le jugement entrepris sur le montant alloué, exactement

de concurrence déloyale auxquels il s'est livré alors qu'il était salarié de la société YAPLUKA ; que compte tenu de la perte de commandes que ce comportement a pu générer, les premiers juges ont exactement