condamner l'Etat à verser à sa fille la somme de 650 euros et à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices qu'elles ont respectivement subis du fait de l'absence de différents enseignants

d'administration de l'établissement, en premier ressort ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 24 mars 1971, alors en vigueur : "Les fonctionnaires qui appartiennent à un corps de personnel enseignant

. ; la confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991 fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont perçu l'allocation

des établissements d'enseignement supérieur nommés dans un second emploi d'enseignant ou occupant un autre emploi à temps plein pour lequel ils sont rémunérés par l'Etat ou l'un de ses établissements

enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement

montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ; - l'arrêté du 30 août 2013 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants

; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 9 du même décret : Les agents publics exerçant dans un établissement d'enseignement ou de recherche ne peuvent être nommés enseignants associés à mi-temps

/Le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture adresse au ministre chargé de l'architecture des propositions d'avancement.

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue

et enseignants affectés à cet établissement-composante ou à cette composante. 4.

Mme B C, a été recrutée par le rectorat de l'académie de Toulouse en qualité d'enseignante contractuelle en lettres, histoire et géographie du 23 novembre 2015 au 19 avril 2019.

statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, ni celles de l'article 2 du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants

L'enseignante a altéré l'image d'unité de la communauté éducative que souhaitait donner la rectrice de Normandie à l'occasion de cette cérémonie.

ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé () " Aux termes de l'article L. 952-6

Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations relatives aux candidatures : 4.Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est

, la nomination officielle du candidat n'a pas eu lieu et, d'autre part, si cette nomination est intervenue, elle porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'indépendance des enseignants

Attendu que la responsabilité de l'État n'est substituée à celle de l'enseignant qu'à la condition que celui-ci ait commis une faute personnelle en relation de causalité avec le dommage, laquelle doit,

Ils soutiennent que : - l'Education nationale a commis une faute en ne prenant aucune mesure en 2001 à la suite de la mise en cause de l'enseignant pour des faits d'attouchements sur une élève de quatre