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contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 septembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leur plainte avec constitution

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d'appel, en prononçant une amende de 30.000 euros sans constater le montant des pénalités fiscales appliquées afin de vérifier si le montant global de ces sanctions ne dépassait pas le montant le plus élevé

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET A DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA CONSTITUTION

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X... a été engagé le 16 juillet 1984 par l'association des parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis en qualité d'employé de bibliothèque par contrat de travail à durée indéterminée ; que

Dans la première, l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, qui seule doit alors être

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d'être trompée avec une amie de longue date et de confiance, après avoir subi de nombreuses interventions médicales longues et douloureuses pour donner un enfant à son mari, qu'elle devra à présent élever

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W... et la société D'Medica des fins de la poursuite et en ce que, par suite, après avoir déclaré leurs constitutions recevables, il a débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux

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CARACTERE DE REPRESENTATIVITE NECESSAIRE POUR POUVOIR DESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX, AU MOTIF QUE SES ADHERENTS SONT AU NOMBRE DE 69 SUR UN EFFECTIF DE 1040 OUVRIERS DANS L'ENTREPRISE ; QUE SA CONSTITUTION

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ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LA PARUTION DANS DES REVUES SPECIALISEES, D'UNE ANNONCE S'ADRESSANT A DES " CONFRERES AYANT DES DIFFICULTES TECHNIQUES " AVEC L'APPAREIL DESIGNE CONSTITUAIT

A l'occasion du pourvoi formé contre ce jugement, le GIE a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

In its case-law, however, the Federal Court has held that Holocaust denial objectively constitutes the factual element of the offence provided for in Article   261 bis § 4 of the Criminal Code since