Dominique et Jacques-François X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que le classement d'immeubles parmi les monuments historiques n'a pas pour effet d'instituer

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 12 novembre 1999) rendu en dernier ressort, de rejeter son incident tendant à la nullité d'un précédant jugement prorogeant les effets

Y... et Mme X... et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce établie par les époux ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondé de violation des articles 6, 9,

débouté cette société de son opposition à cette ordonnance d'injonction ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en refusant de faire produire effet

société Vestra fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qu'elle avait employée en qualité de trieuse, puis incluse dans un licenciement collectif pour motif économique avec effet

le premier et le second moyens réunis du pourvoi n° E 02-14.157, dirigé contre l'arrêt du 28 février 2002, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir donné effet

à son entrée en vigueur que dans la stricte mesure où le législateur, qui en a seul le pouvoir, en a décidé ainsi; qu'il n'est point dérogé à ces principes, même lorsque la loi a pour objet ou pour effet

à son entrée en vigueur que dans la stricte mesure où le législateur, qui en a seul le pouvoir, en a décidé ainsi ; qu'il n'est point dérogé à ces principes, même lorsque la loi a pour objet ou pour effet

à son entrée en vigueur que dans la stricte mesure où le législateur, qui en a seul le pouvoir, en a décidé ainsi ; qu'il n'est point dérogé à ces principes, même lorsque la loi a pour objet ou pour effet

acte le 24 juillet 2013 de la rupture de celui-ci et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail doit produire les effets

177, 181, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le contrôle judiciaire continuera à produire ses effets

X... a formé sa demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel et que l'avocat désigné à ce titre ne l'a été que postérieurement à l'expiration de ce délai, de sorte que l'absence d'effet interruptif

forme d'un recours et permettant à la partie intéressée de faire annuler les opérations de visites ; que les opérations de visites ne peuvent être annulées que dans le cadre du recours prévu à cet effet

code de commerce ; que l'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas produit ses effets

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée fait produire à la rupture du 30 juin 2016 les effets d'un licenciement sans cause

deniers personnels, entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016, des mensualités de l'emprunt contracté pour l'acquisition du logement familial, alors « que l'ordonnance de non-conciliation cesse de produire effet

1989 par le tribunal correctionnel de Nanterre ayant dit que le jugement du 1er octobre 1987 condamnant X... à la peine de trois ans d'interdiction du territoire français produira son plein et entier effet

alinéa) ; qu'or, Clairemonde X...épouse Y... a formé appel de l'arrêt de la cour d'assises en janvier 2001 ; qu'elle est détenue au titre de l'ordonnance de prise de corps qui continue à produire ses effets