2024F00988 - 2502800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/01/2025 DESISTEMENT DE LA CLOTURE Numéro de Procédure collective : 2024RJ310 La SAS PLATON EDITIONS Numéro de rôle général : 2024F988

[C] [S] de ses autres demandes ; * condamné la SARL EDITIONS PHEBUS aux dépens.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la Société de Fait "CORAIL EDITIONS", - les conclusions de M. X....

La société EBLA EDITIONS occupe habituellement moins de 10 salariés. Du 8 août 2011 au 29 février 2012, monsieur [H] a été en arrêt maladie.

ainsi que pour l'édition KNESEBECK (pays de langue allemande) pour 5000 exemplaires, ce qui fut refusé par les auteurs.

No 11/ 01973 AFFAIRE : SAS EDITIONS LARIVIERES, prise en la personne de son Président Mr Patrick Z... C/ Claude Nicolas X...

* * * * La société EDITIONS PHEBUS est une maison d'éditions, spécialisée dans le domaine de la littérature générale, qui a été fondée en 1976 par [G] [R] épouse [Z] et son époux [J] [Z].

EST LA GERANTE, N'EST QU'UNE REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUE RIGOUREUSE ET FIDELE DE L'EDITION PRINCEPS DE SEPTEMBRE 1950 ; QUE LA PRESCRIPTION PRECEDEMMENT ACQUISE PAR CETTE DERNIERE EDITION DOIT BENEFICIER

X ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, ainsi que de la SARL Editions Léo Scheer, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés Editions de l'Est, Etablissements Protet et Editions

L'article 6 du contrat stipulait que les éditeurs s'engageaient à publier leur édition de l'oeuvre dans les dix-huit mois de la date de l'accord et que, s'ils manquaient à cet engagement, l'accord prendrait

osé d’éléments qui, s’ils avaient été ortés à la connaissance de l’administration avant que ne soit rise la mesure d’assignation à résidence en litige, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction

entre le public et l'administration, aux termes duquel : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Editions Atlas.

A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET POUR LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hachette édition, société anonyme, dont le siège est ... (6ème),

personne de Eric A... et, en répression, l'a condamné sur l'action publique à une peine d'amende de 5 000 F ainsi qu'à la publication par extraits de la présente décision dans "Le Dauphiné Libéré", édition

d'autant que cette erreur était irrésistible puisque la Seita, entreprise d'Etat ayant alors le monopole des importations et de la commercialisation en France, avait, dans son mémento pratique, en page 8 (édition