L'assuré fait grief à l'arrêt de désigner un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux fins de donner son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie

ACÓRDÃO DO TRIBUNAL GERAL (Secção dos recursos das decisões do Tribunal da Função Pública) de 19 de Janeiro de 2010.#Chantal De Fays contra Comissão Europeia.

Acórdão do Tribunal Geral (Sétima Secção) de 21 de fevereiro de 2013.#Laboratoire Bioderma contra Instituto de Harmonização do Mercado Interno (marcas, desenhos e modelos).

Conclusões do advogado-geral Alber apresentadas em 21 de Fevereiro de 2002. # Reino de Espanha contra Comissão das Comunidades Europeias. # Auxílios de Estado - Projectos notificados - Ausência de decisão

Acórdão do Tribunal (Sexta Secção) de 18 de Junho de 2002. # Reino de Espanha contra Comissão das Comunidades Europeias. # Auxílios de Estado - Projectos notificados - Ausência de decisão da Comissão no

Conclusões do advogado-geral Léger apresentadas em 27 de Maio de 2004.#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino dos Países Baixos.

les livres de la Banque de Neuflize, Shlumberger, Mallet, Demachy (la banque) a donné l'ordre à celle-ci de réaliser pour son compte une opération de vente à terme de devises portant sur 7 000 000 dollars

Acórdão do Tribunal Geral (Primeira Secção) de 14 de Abril de 2011.#Reino dos Países Baixos contra Comissão Europeia.

Acórdão do Tribunal de 6 de Março de 2003. # T. Port GmbH & Co.

Selon les dispositions de l'article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire

qu'il avait instituée légataire universelle par testament du 10 novembre 2003 ; que l'Association [2], en qualité de tuteur des héritiers, a assigné celle-ci en réduction à la quotité disponible de dons

accord sans avoir été licencié, a travaillé à la société IMC du 1er novembre 1984 jusqu'au 30 novembre 1984, date de la fin de sa période d'essai à laquelle cette dernière société a décidé de ne pas donner

n'avait pas de pouvoir disciplinaire, ni celui de trancher les conflits et les revendications qui lui étaient soumis, et, d'autre part, qu'il n'apparaissait pas entièrement démuni de pouvoir pour donner

l'absence du représentant légal de la société à l'audience était due à une panne de voiture signalée au greffe du conseil de prud'hommes et que le salarié avait abandonné son poste le 13 octobre sans donner

Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prime d'éloignement due en raison d'un détachement à la base de Cazeaux, sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel

X... et a mal interprété le contrat liant les parties, en considérant comme une simple promesse l'engagement à terme de l'employeur, inclus dans le contrat, de lui donner les fonctions de directeur général

Dov X..., chef de parc à la société Léa Auto, et d'avoir condamné l'employeur à lui verser une somme à ce titre, pour des motifs énoncés au mémoire en demande annexé et tirés de l'article L. 122-14-3 du

confirmatif attaqué (Poitiers, 23 octobre 2001) d'avoir révoqué la donation et dit, en violation de l'article 1167 du Code civil, que le bien donné en nue-propriété retombait dans le patrimoine du donateur