D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

exécutoires.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

l'article 710 du code de procédure pénale que seul le procureur de la République est compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention afin de prendre toute mesure utile et régler toute difficulté

de jugements définitifs   : Nonobstant les indications précédemment données par la Cour, il est manifeste que les difficultés d’exécution des décisions définitives rendues dans les affaires de restitution

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d'interpréter le titre lorsqu'une question de pose de façon incidente à l'occasion d'une difficulté d'exécution ; que l'interprétation, qui ne vise pas à modifier ce qui a été décidé mais cherche la portée

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concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : "L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

contient une copie du dispositif du titre exécutoire.

France, d'une part, annulé le jugement n° 0903566 du 22 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de cette société tendant à sa condamnation à verser diverses sommes en exécution

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