CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 367 001 résultats pour « demande d'application »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00614

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour rejeter la demande de pénalités de retard

Source officielle

Page 75 sur 68351

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880b9

Appel

13 février 2006

13 février 2006

Elle demande l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 modifié, sa mise hors de cause, de débouter les consorts X... de leurs demandes, et, subsidiairement de dire que les indemnités

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669f4794b8a2ee2bca84b082

Appel

20 juillet 2024

20 juillet 2024

Sur la demande d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Les dispositions prononcées à ce titre par le juge des libertés et de la détention sont infirmées. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f59

Appel

13 février 2006

13 février 2006

La procédure devant la Cour a été clôturée par ordonnance du 29 novembre 2005.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201874_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

collaborateurs " et non dans la catégorie G3 des " chargés de projets transversaux ", au plus tard le 9 octobre 2019, date de son entretien professionnel au cours duquel elle a déclaré renouveler sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201888_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

catégorie G4 " collaborateurs " et non dans la catégorie G3 des " chargés de projets transversaux ", au plus tard le 18 octobre 2019, date de son entretien professionnel au cours duquel elle a déclaré demander

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93269

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Suivant jugement contradictoire du 24 juin 2013 le tribunal de commerce a rejeté les demandes d'EDF, condamné celle-ci à payer à la société SOBOFA la somme de 4 000 euros en application de l'article 700

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e95126cdc6046d47311575

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la demande principale L'article L.3141-32 du code du travail dispose : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux

Source officielle
CA

2e chambre civile

63ca42d09066fd7c90fc25fa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Monsieur [S] de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01131

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le Salarié demande l'application de l'accord du 9 juillet 2011.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e24be7cdc6046d479435fe

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande : La société [Localité 1] justifie de la réalité de sa créance et de diverses tentatives de recouvrement de celle-ci.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52b3

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

période comprise entre le 31 mars 2011, date avant laquelle l'information devait être donnée pour la première fois, et le 19 juillet 2011, date de la mise en demeure à compter de laquelle la banque demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92466

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

JONEL, représentée par la SELARL LEXAVOUE POITIERS, a maintenu sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02495_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la SARL Solution Maintenance, représentée par Me Dionisi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d306

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

La compagnie GROUPAMA-SUD conclut à la confirmation du jugement déféré et subsidiairement au débouté des demandes de la SA HOTEL LE LISITA .Elle sollicite l' allocation d' une somme de 2.000€ en application

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401971_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par la présente requête, la SARL demande une réduction de 4 954 euros du montant global des taxes précitées. Sur les conclusions à fin de réduction : 2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616361d3c983b818eb76d325

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200948_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par une réclamation du 8 octobre 2021, ils ont demandé l'application à l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables pour l'année 2017 du crédit d'impôt prévu aux articles 13 et 19 de la convention fiscale

Source officielle
CC

soc

613720cfcd580146773ee97d

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

Z... saisissait le 21 mars 1983 le conseil de prud'hommes pour demander l'application du statut du personnel des caisses d'épargne, et se voir reconnaître la qualité d'agent titulaire avec qualification

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403207

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur sa demande d'application à ces salariés de la nouvelle grille de rémunération ; que, par jugement du 26 février 1991, passé en force de chose

Source officielle