Fernand, dit H..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1998, qui, notamment, a condamné : - le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

» a été découvert entre la date de cette cession et le 25 septembre 1996 ; que la meilleure démonstration de ce qu'il s'agit de l'acceptation transactionnelle d'une garantie du passif

DOSSIER N 07 / 00689 ARRÊT DU 17 MARS 2008 IRW-No 2008 / 00 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 17 MARS 2008, par la 6ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1.

condamnées au paiement de diverses sommes à raison d'un soutien abusif apporté auxdites sociétés ; que par jugement du 13 octobre 1998, le tribunal de commerce, statuant sur l'action en comblement de passif

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, les

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1998, qui, pour faux et infraction à la réglementation sur les établissements de crédit, les a condamnés

l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SOCATEL, - LA SOCIETE SFTPE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle

Lituanie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la violation du droit des requérants à un procès équitable dans la mesure où ils ont été reconnus coupables de corruption

SUR CE A la suite de la plainte déposée par le groupe Franprix, le juge d'instruction a, le 1er février 2019, ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de M.

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de MM.

puis liquidation judiciaires et la société Angel et Hazane désignée liquidateur, la société FTT a repris l'instance à l'encontre des organes de la procédure, a sollicité la fixation de sa créance au passif

Il ressort de la déclaration de créance de madame [K] [N] au passif de la procédure de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société d'avocat [C] qu'elle « porte sur le travail non réalisé

excèdent le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée par l’administration ; - elle n’a pas réalisé de profit sur le Trésor ; - les montants de taxe sur la valeur ajoutée figurant à son passif

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

l'absence de moyens, la requête n'est pas recevable en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations d'impôt sur les sociétés résultant des rehaussements autres que celui sur le passif

En ce qui concerne les sommes figurant au passif des comptes d'associés : 10.

Les dépens de première instance et d'appel seront mis au passif de la procédure collective de la société Carrelages [K].