SOIT PARVENUE A SON DESTINATAIRE, LE PRESIDENT DOIT, OU FAIRE ADRESSER A CELUI-CI UNE SECONDE CONVOCATION POUR LA MEME DATE OU FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE CONVOCATION DES PARTIES POUR UNE AUTRE DATE

[E] [P], 3°/ à la société [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

ce texte, que lorsque l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans

selon ce texte, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par

pour le 29 septembre 1995 à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire ; que, le 2 octobre 1995, l'employeur lui a notifié une mesure de mise à pied et l'a convoquée à nouveau à un entretien préalable

de cassation proposé par Mme Y..., pris de la violation de l'article 397-2 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par M.

ce produit, tout consommateur, même celui à l'égard de qui la consommation de glucides était réglementée médicalement et qui n'aurait eu connaissance du mensonge publicitaire qu'après l'acquisition du

X... dont il a seulement constaté le concours à ces opérations ; qu'en permettant néanmoins à M.

Nervo et Poupet, avocat de l'association ADMR du canton de Tournay, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Elle sollicite : - d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction et de nommer un expert, - de juger que les opérations d'expertise devront se réaliser uniquement sur pièces en l'absence de toute

mention du taux effectif global, l'a débouté de ses demandes et condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre

Lonne en qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

juillet 1999, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

pour infraction au Code des douanes, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'information suivie, sur sa plainte, contre André Y... du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

qu'un débat contradictoire pertinent a pu s'engager entre le représentant du parquet et la défense qui a fait valoir ses arguments pour solliciter que l'intéressé soit poursuivi selon la procédure de convocation