[O] aux Pays Bas, cette absence de prise en compte de son statut de demandeur d'asile bafouant l'article 33 de la convention de Genève et portant atteinte à son droit constitutionnel d'asile.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; - elle

qu'aucune convention d'assistance juridique n'a été conclue, et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article R.744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention

ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient, au visa de l'article L.743-13 du CESEDA, que M.

Article 3-1 de la convention des droits de l'enfant et article 8 de la CEDH.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Sur le fond *sur le recours à la visio-conférence et la mise à disposition du dossier : L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : « Afin d'assurer

B soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 17-1 de la directive 2013/33/UE dans la mesure où sa demande

[X] [C], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Sur le fond Sur le recours à la visioconférence: L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : « Afin d'assurer une bonne administration de la justice

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

[X] [N], interprète en arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce

Sur le fond Sur le recours à la visioconférence: L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : « Afin d'assurer une bonne administration de la justice

Sur le fond *sur le recours à la visioconférence: L'article L.743-7 du ceseda, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose': «'Afin d'assurer une bonne administration de la justice

[J] [F] reprend l'intégralité des moyens soulevés dans sa déclarations d'appel, à savoir le recours illégal à la visioconférence et le fait que les conditions légales posées par l'article L 742-5 du code