bornait à mettre en oeuvre, pour la fabrication des plaquettes de frein, des dérivés d'amiante, n'était pas une simple utilisatrice de cette substance, ce qui excluait qu'elle ait pu disposer de connaissances

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mise hors de cause de l'assureur, alors : « 1°/ que le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie décennale, la réparation des défauts dont il a pris connaissance

exercé des poursuites de saisie immobilière font grief au jugement attaqué (Ajaccio, 9 décembre 1999) de rejeter leur incident en ce qu'il tendait à la nullité de la sommation d'avoir à prendre connaissance

du garant par le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 20 jours à compter de la connaissance de cet événement par le bénéficiaire à défaut la garantie ne pourra

Z..., de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral alors qu'il avait été radié d'office de la liste électorale de la commune de la Perrière sans avoir eu connaissance de la décision de la commission

générale, responsable de la gestion juridique, sociale et administrative des ressources humaines, ne représentait pas l'employeur en cette qualité, de sorte que celui-ci avait nécessairement eu connaissance

qu'au cas particulier de la rupture du contrat de travail, le délai de prescription court à compter de la date de rupture du contrat, lorsque les circonstances ne permettent pas au salarié d'avoir connaissance

Anne, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7éme chambre, en date du 2 mai 2001, qui les a condamnés : - Daniel D..., pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et

des effets supposés de l'imidaclopride depuis le début des années 2000 » et n'avoir pourtant « porté son action devant la juridiction de céans qu'en 2021, soit près de 20 ans après avoir eu connaissance

X..., bénéficiant de la plus grande autonomie et de la confiance de son employeur, s'en est servi pour faire régler des prestations inutiles ou largement surfacturées ; que cette affirmation n'est pas

informée de "l'existence de difficultés" et que c'était après son entrée dans la société Laboratoires Debat et en vue de la réunion de la commission du 17 juin 1993, qu'elle avait pu parfaire sa connaissance

annulé le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes pour défaut de respect du principe contradictoire, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'éléments nouveaux dont les parties n'auraient pas eu connaissance

Y... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en procédure