repose sur une faute grave, En conséquence, A titre principal DIRE ET JUGER Madame [Z] mal fondée en ses demandes, DEBOUTER Madame [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Si par impossible

initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles

initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles

[V] admet ne pas avoir été confronté à une situation dans laquelle il lui aurait été clairement demandé de transgresser une interdiction et soutient qu'il a été conduit sur le chemin de l'erreur de façon

Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant

initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles

Aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme

date du 20 décembre 2013, reçue le 21 décembre 2013, ce comportement caractérisant une insubordination constitutive d'une faute grave ; que la société Actibois 17 a retenu que l'entreprise était confrontée

alinéa) et que l'administrateur n'avait pas achevé sa mission (ordonnance, p. 4, alinéa 3) ; qu'en statuant de la sorte, sans aucunement constater que le fonctionnement des sociétés serait devenu impossible

date du 13 mai 2026, le Dr [G] pose le constat suivant : 'Patiente désorganisée sur le plan psychomoteur, avec des attitudes hétéros agressif sous tendu par sa désorganisation, le discours est quasi impossible

Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [B] [O] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins

ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

vous au cours de notre entretien n 'ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ; qu'en conséquence, et compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible

ALORS, D'UNE PART, QUE la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a commis une faute d'une gravité suffisante pour rendre impossible

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de

de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4 En troisième lieu, aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible

à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible

Aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme