n'existait aucun lien de droit entre l'ancien employeur et le repreneur des lieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'est pas une condition

titre de l'indemnité contractuelle prévue par l'article 19 de la convention ; Sur le premier moyen : Attendu que la clinique reproche à la cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, ajouté une condition

DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA MERE DE L'ACCUSE AVAIT ETE CONTESTE, NE PRECISENT PAS LES MOTIFS DE CETTE CONTESTATION ET NE S'EXPLIQUENT PAS, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SUR LES CONDITIONS

PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CET ACTE, SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PARCE QUE FORME CONTRE UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER QUI, BIEN QUE QUALIFIE DE JUGEMENT EN DERNIER RESSORT, ETAIT, EN APPLICATION

l'article 262-2 du Code civil s'entendant d'un acte accompli sciemment par un époux et portant préjudice à l'autre, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les conditions

.; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, A DECIDE QUE LE NOUVEL ARTICLE 1442, ALINEA 2, NE SAURAIT ETRE

propre est intervenue à l'instance ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que vérifiant la réunion des conditions

Nice a rejeté sa requête ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée dont les conditions

Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative dont les conditions

concernant ces ouvriers ; qu'elle précise les définitions de ces qualifications ainsi que les modalités de recrutement et d'avancement ; qu'elle n'a nullement pour objet de commenter ou de préciser les conditions

Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressée : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative dont les conditions

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 69 du décret n° 55753 du 31 mai 1955 dans sa rédaction issue du décret n° 2004862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732351 du code

Par décision du 1er août 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande au motif, d’une part, qu’aucune décision de justice n’autorisait l’expulsion sollicitée et, d’autre part, que les conditions

une fin de non-recevoir, d'où il suit qu'en énonçant que la société Coquant était forclose pour agir, faute pour elle d'avoir émis des réserves en temps utile, la cour d'appel a violé, par fausse application

débiteur occupant le logement qu'il a acquis à l'aide des fonds prêtés; qu'ayant constaté que l'immeuble vendu n'avait pas été acquis par la débitrice, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les conditions

11 janvier 1978 ainsi que l'article R.242-1 et l'article L.416-2 ancien du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'il résulte des éléments de fait et de preuve relevés par l'arrêt que les conditions

. ; Attendu qu'ayant pris l'initiative de vérifier si les conditions d'application du texte invoqué étaient réunies en l'espèce, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui

administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative dont les conditions

immunologiques et services (Paris), qui a repris à son service des salariés licenciés ; que ceux-ci ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture et d'indemnités de congés

immunologiques et services (PARIS), qui a repris à son service des salariés licenciés ; que ceux-ci ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture et d'indemnités de congés