concurrente.

Constitue un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale le fait de jeter le discrédit sur une entreprise concurrente en répandant des informations malveillantes sur les produits ou la personne

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1988), statuant en matière de référé, que la société Aga, invoquant un trouble manifestement illicite causé par des actes de concurrence

libéralisation du secteur des télécommunications, la propriété des infrastructures de l'ancien monopole ; que l'ouverture du marché des télécommunications étant subordonnée à l'accès des opérateurs concurrents

, consulter le Conseil de la concurrence et lui demander des éléments d'appréciation ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces

X... proposent des prix inférieurs à ceux de ses concurrents, s'il est de nature à donner un avantage à M.

FERREES DE FRANCE (SETVF), contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence

A... a acquis de Mme Z..., aux termes d'un acte de cession régulièrement publié, un droit de propriété exclusif sur la parcelle litigieuse, concurrent du droit de propriété que M.

concurrente.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

X..., tenu à concurrence de 12,5 % d'un principal de 28 500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en

cession ; que la société MB Brico Sud-Ouest a, en outre, sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant, selon elle, de la fraude imputée aux défendeurs et de la concurrence

(les sociétés [...]) l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Marseille pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme. 3.