Mme [T] [P] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment

en date du 15 janvier 2026 délivré par la SELARL AJC, Commissaire de justice à [Localité 2], la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] a fait assigner la SAS MAXIME d'avoir à comparaître

[I] [M] [W], représentant légal comparant en personne Assisté de Me Grégory ANTOINE, avocat au barreau de la Charente En présence du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION

[C] ajoute qu'il n'existe pas de formation ou de diplôme pour exercer cette activité de conseil, seule comptant l'expérience et la connaissance de la réglementation. Réponse de la Cour 4.

par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01241 SAS [T] C/ SAS PREMINUM DEMANDERESSE * SAS [T], [Adresse 1] [Localité 1], Comparaissant

Dario MANCO, Président, [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02144 N• MINUTE : 2025F02639 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] -LITUANIE comparant

[W] et plusieurs membres de sa famille ont cédé à la société P2H (la cessionnaire), la totalité des titres composant le capital social de la société Paco Diffusion, moyennant un prix payé pour partie au

opposition, régulièrement avisé de la date, du lieu et de l'heure de l'audience, ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi par les services de gendarmerie de Chalon-sur-Saône le 2 juin 2000 ; qu'il ne comparaît

de la créance, n'ait pas été affecté à son remboursement, la cour d'appel a également violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en affirmant que si le créancier ne comparaît

succinctement pour faire droit à la demande de cet organisme, le tribunal aurait violé les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que si le défendeur ne comparaît

l'annulation de pièces de la procédure, alors « qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne qui comparaît

donner aucun motif à son ordonnance de nature à la justifier, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement sur le fond que l'intimé peut requérir lorsque l'appelant ne comparaît

salarié dans la limite de six mois et la remise de documents de fin de contrat, alors : « que lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction d'appel dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît

exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Alexandre VAZZANA, greffière, dans l'affaire : - Madame [P] [I], non comparante

CETAT08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Reconnaissance de la qualité à titre exceptionnel aux personnes n'ayant pas appartenu aux organisations homologuées et n'ayant

quand bien même il n'en serait résulté aucun préjudice effectif pour ce dernier ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats par la société Syselec, notamment les fiches du classeur comportant

l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite au personnel admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants