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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd58014677427326

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

cause, le tribunal n'a pu que relever que l'examen de l'argumentation de vente remise aux agents commerciaux faisait apparaître l'utilisation des termes suivants : le programme Elynor exerce une action

Source officielle

Page 75 sur 698

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD001539702

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

    Le premier plan d’action 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506367_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1ba1775905dba3bcb6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'action exercée est une action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b452

Cassation

28 juin 1971

28 juin 1971

DE LA PREMIERE BRANCHE FAISANT ETAT DE CETTE FAILLITE DOIT ETRE ECARTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE ENONCE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION LA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200936

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

ensuite le 19 mars 2003 auprès de la société CERM'Air des travaux de modification de l'aspiration du laboratoire pour une somme de 5500 euros ; que la production de commande adossée à un devis constitue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f25

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La prescription du droit à réparation n'emporte pas la prescription de l'action en revendication ni de l'action en répétition de l'indu, si l'une ou l'autre est engagée'.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0530DEC004735117

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

    Par un ordre du 31 janvier 2014, avec effet au 1 er février 2014, le commandant de l’unité remplaça le requérant dans sa fonction de chef d’unité. 4.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e8ae4cdc6046d4763e2e3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle exerce une activité de réparation et maintenance informatique, et activités connexes de participation et de développement d'entreprises sous la forme de société par actions simplifiée.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506257

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04293

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

E... pour adhérer à ce groupe, ce que ce dernier confirme, mais il ne fournit pas d'explication plausible quant à son refus de l'intégrer et de participer aux actions que le commando projetait de commettre

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d458

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

5 de la loi du 3 août 1995 sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0b3e20cdc6046d47175708

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0b3e23cdc6046d4717574d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 13 Octobre 2025, Vu l’audience de mise en état en date du 03 Avril 2026, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2305362_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

sur les propriétés bâties et taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019, 2020, 2021 à raison d’un ensemble immobilier situé 19 rue du commandant

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008070390

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... a été affecté au commissariat de la force d'action aérienne de combat du 27 août 1998 au 6 avril 1999, date à laquelle il a été affecté au service administratif du commissariat de l'air à Paris ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0424JUD002318494

Admin. suprême

24 avril 1998

24 avril 1998

    Dans sa déposition devant les délégués de la Commission (paragraphe 26 ci-dessous), le commandant Cömert expliqua avoir commandé la gendarmerie centrale de Kulp du 15 juillet 1991 au 3 &#

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206220_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A... ayant succédé au commandant B....

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1302180-1366698

Admin. suprême

5 avril 2005

5 avril 2005

Le 2 février 2000, la cour d’appel d’Oradea débouta le requérant, estimant que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait qu’elle demeurât avec sa mère.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10430

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Jean-Denis Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société en commandite simple Alsass, 2°/ à M.

Source officielle