Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2308472_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 septembre 2023 et le 11 mars 2025, M.
Source officiellesoc
6137244acd5801467741445f
15 décembre 2004
15 décembre 2004
-5, L. 122-6, L. 122-14 -2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'une démission qui ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié n'est pas caractérisée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef31dc5b777c90993098
18 janvier 2023
18 janvier 2023
), il doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie en l'espèce 120 % du salaire conventionnel de la position 2.3, coefficient 150.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505742_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
7 novembre 1958, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2025-127
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01522
24 septembre 2008
24 septembre 2008
X... a été engagé par l'UGAP le 1er juillet 1990 en qualité de délégué commercial niveau 2 coefficient 260 pour exercer les fonctions d'architecte d'intérieur au sein de l'agence de Bordeaux ; qu'il a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
073 euros en pénalités pour l'année 2013, 132 121 euros en droits et 70 689 euros en pénalités pour l'année 2014, 80 830 euros en droits et 38 804 euros en pénalités pour l'année 2015, et 65 907 euros
Source officiellesoc
61372412cd58014677411dff
16 décembre 2003
16 décembre 2003
1996, définitif, le conseil de prud'hommes de Nancy a ordonné à l'employeur, sous astreinte de dresser une nouvelle fiche de classement garantissant le salaire brut de 15 000 francs acquis avec le coefficient
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
631986a451eeae4f1309d0c1
7 septembre 2022
7 septembre 2022
seulement les coefficients de pondération à appliquer aux diverses surfaces.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aad
25 septembre 2003
25 septembre 2003
FAITS ET PROCEDURE Monsieur Gérald X... a été engagé le 1er mars 2002 par la société OLMIX en qualité de responsable de secteur et animateur de réseaux de distribution, statut agent de maîtrise, coefficient
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625639
6 juillet 1988
6 juillet 1988
aux reventes en l'état, faisant apparaître des recettes de 86 857,17 F en 1975, 102 917,34 F en 1976 et 128 210,46 F en 1977 ; que M.
Source officiellecr
6137260acd580146774227fe
28 juin 2005
28 juin 2005
bâtiment existant est composé de deux logements et de locaux affectés à un usage agricole, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article NB 14 du plan d'occupation des sols fixant un coefficient
Source officiellecr
6137264fcd580146774248fd
17 novembre 2004
17 novembre 2004
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2004, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 euros
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007932235
18 décembre 1996
18 décembre 1996
être rejeté ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Herblain en date du 19 décembre 1991 : Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article . 123
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00687
11 avril 2008
11 avril 2008
le licenciement des salariés ayant le plus d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte des articles L. 121
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01676
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X..., engagé à compter du 21 avril 1983 par la société Jean Lefebvre en qualité d'employé administratif 2e échelon, ETAM, position III, coefficient 450, avec fixation à Frévent (62) de son lieu de travail
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007830511
6 mars 1992
6 mars 1992
route d'Aiffres", alors même que certains de ses membres auraient eu un intérêt personnel à l'annulation de ce permis ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que d'après l'article R. 123
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007784402
25 mai 1990
25 mai 1990
société doit être regardée non comme une simple demande de modification du projet initial mais comme une demande de nouveau permis de construire ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 123
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559f0
2 juillet 1975
2 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU 13
Source officiellesoc
6137238fcd5801467740b5a7
19 juillet 2000
19 juillet 2000
SCP Gatineau, avocat de la société Hydro aluminium, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01945
19 novembre 2008
19 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa premiére branche : Vu les articles 455 du code de procédure civile, et les articles L. 122-45, alinéa
Source officiellePage 75 sur 479