Codes de loi français

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Par dérogation, elles sont conservées : – cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1 ,227-3 à 227-11,311-3,314-5 ,314-6,431-1,431-4

Article 8

Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité

Article A4241-48-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Signalisation des convois remorqués faisant route (*) 1.

Article A4241-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

auxquels n'a pas été attribué d'ENI, le numéro OMI ; e) Longueur hors tout du bateau ou du convoi avec une précision de 0,1 mètre ; f) Largeur hors tout du bateau ou du convoi avec une précision de 0,1 mètre ; g) Position (WGS 84) ; h) Vitesse sur route

Article 3

Si ces autres indications peuvent servir à constater des infractions au code de la route, l'instrument doit être soumis aux procédures applicables au domaine concerné.

Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, dans le cadre du grand événement prévu à l'article 1er, toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, jusqu'au

Article 7

contre-visite, procès-verbal du contrôle technique périodique défavorable ; – pour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévue par la réglementation concernée ; – pour les véhicules visés aux articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code

Article 2

Pour la spécialité " conduite de véhicules ", les questions posées par le jury porteront sur des notions de dépannage, de sécurité et du code de la route. La liste d'admissibilité est établie par ordre alphabétique.

Article L214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

-Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances

Article Annexe I

Tous les codes appartenant au groupe 01.1 Cultures non permanentes Tous les codes appartenant au groupe 01.2 Cultures permanentes Tous les codes appartenant au groupe 01.3 Reproduction de plantes Tous les codes appartenant au groupe 01.4

Article Annexe

ROUTES MENTIONNÉES A L'ARTICLE L. 122-5 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE L'ARTICLE 3 Département Route Commune de début de section Début de section Commune de fin de section Fin de section 75 Ensemble Paris

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2322-5 - Code du travail Art. L2324-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2327-7 - Code du travail Art. L2314-3-1, Art.

Article 1

- à 100 kg par marée aux navires pêchant à la canne manœuvrée à la main (code FAO : LHP), à la canne mécanisée (code FAO : LHM), à la palangre calée fixe (code FAO : LLS), à la palangre dérivante (code FAO : LLD), à la ligne de traîne (code FAO : LTL

Article R2681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code.

Article L942-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

code, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du présent code et la référence à l'article L. 381-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 214-1 du présent

Article 82

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11 bis, Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-10 - Code de la sécurité sociale.

Article 132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons

Article 57

- Code de commerce. Art. L225-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-124 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L228-98 - Code de commerce. Art.

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Pour l'application de l' article R. 243-11 du code de la sécurité sociale , la référence à l'article R. 243-21 du même code est remplacée par la référence à l'article R. 726-1 du présent code.