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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Au demeurant, la seule affectation, à la date de la réunion du CODERST, de M.
Source officielleciv2
60794c279ba5988459c44c18
11 juillet 1988
11 juillet 1988
et que, dès lors que la cessation de la cohabitation avait une cause parfaitement légitime, les parents ne doivent plus être déclarés civilement responsables dans les termes de l'article 1384, alinéa
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f9
4 janvier 1972
4 janvier 1972
A PARTICIPE A L'EXPERTISE, MAIS QUE LORSQUE L'AFFAIRE EST REVENUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR FIXATION DU MONTANT DES DOMMAGES-ET-INTERETS IL A SOULEVE UNE EXCEPTION DE CONNEXITE AVEC LA PROCEDURE
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c1fa
6 mai 1987
6 mai 1987
Il s'ensuit qu'en dépit de la connexité, la solidarité édictée par l'article 55 du Code pénal ne peut être retenue contre C... " ; " alors que la cour d'assises a constaté la connexité existant entre
Source officielleService des référés
668ed1712980a82f59d99143
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B27 - CODIBAT exercant sous l’enseigne CODIBAT DEVELOPPEMENT [Adresse 5] [Localité 10] non comparante, non constituée S.A.
Source officiellecomm
61372442cd5801467741404a
8 octobre 2003
8 octobre 2003
pour un montant de 90 482,10 francs, que celle d'une créance certaine, liquide et exigible de la société Life Company, pour un montant de 70 995,85 francs ; qu'en refusant, au prétexte d'un défaut de connexité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00279
22 mars 2011
22 mars 2011
société Mixel datées du 10 avril 2007 correspondent à des expéditions effectuées en janvier 2007 ; qu'il en déduit que se trouvent établis un courant d'affaires réciproque entre les deux sociétés et la connexité
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd85
20 juin 1989
20 juin 1989
chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1986 qui, pour recel de vol, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité
Source officielleciv3
61372179cd580146773f411b
13 mars 1991
13 mars 1991
Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Cogebat, domicilié à Chauny (Aisne), place de l'Hôtel de Ville, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd9464cdc6046d47ca9c96
1 avril 2026
1 avril 2026
Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 1er avril 2026 sur la seule question de la litispendance et connexité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031f69885079a2f198ef3a4
29 mai 2018
29 mai 2018
Elle soutient qu'il n'existe aucun lien de connexité entre le présent litige et celui qui oppose son dirigeant, M.
Source officielleciv1
61372390cd5801467740b64d
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Norbert B... à titre personnel et en qualité de codébiteur solidaire de la société ainsi que/ou (de) M. Y..., également visé, les débiteurs visés étant au contraire la société en commandite Z... A...
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007686238
4 mai 1979
4 mai 1979
DE GAIL, NE SERAIENT RECEVABLES QUE SI ET DANS LA MESURE OU L'ETAT, APPELANT PRINCIPAL ET CODEBITEUR SOLIDAIRE OBTENAIT LUI-MEME LA REDUCTION OU LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c517ae
30 mai 1989
30 mai 1989
Y..., X... et A... ont déposé le leur dans le délai légal ; qu'il suit de là que les demandeurs ayant été condamnés solidairement par l'arrêt attaqué, l'observation du dit délai par les autres codébiteurs
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2eb
12 octobre 1970
12 octobre 1970
DE LA MATIERE AFIN D'ETRE RELEVEE DE TOUTES DECHEANCES A L'EGARD DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHENKER, AUX MOTIFS QUE L'INDIVISIBILITE NE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, QU'AU CAS OU PLUSIEURS CODEBITEURS
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5eb
9 octobre 1972
9 octobre 1972
AVAIENT FAIT VALOIR QU'UNE TELLE CAUSE NE POUVAIT EXISTER A L'EGARD D'Y..., LEUR CODEBITEUR SOLIDAIRE, QUI VENAIT SEULEMENT DE DEVENIR PROPRIETAIRE DES ACTIONS ET N'AVAIT PAS AINSI PROFITE DE L'ACTIVITE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307433_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il ne justifie pas non plus être codébiteur ou tenu solidairement au paiement de la somme réclamée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100521
25 avril 2007
25 avril 2007
cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a énoncé, à bon droit, qu'aucune disposition n'imposait à la créancière d'aliments d'engager une action à l'encontre de tous les codébiteurs
Source officielleciv3
60794bcd9ba5988459c43ed5
22 novembre 1978
22 novembre 1978
CONTRE CE MEME ENTREPRENEUR, LA CONDAMNATION IN SOLIDUM IMPLIQUANT LEGALEMENT LA SUBROGATION DU DEBITEUR DANS LES DROITS DU CREANCIER CONTRE LE OU LES AUTRES CODEBITEURS" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508331_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... demande au tribunal la décharge de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts qui a été mise à sa charge en tant que codébiteur solidaire de la société par actions simplifiée GEM
Source officiellePage 75 sur 1921