retenant que ce sont les conditions générales en vigueur en 1980, date de la certification du navire par le Bureau Véritas, qui doivent s'appliquer et que celui-ci justifiait qu'à cette époque, seule une clause

B... reprochent encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause attributive de compétence n'est licite qu'entre commerçants ; que n'acquiert pas cette

d'appel a pu constater que la société Prosegur, société de droit espagnol ayant son siège à Madrid, a signé le 24 juillet 2007 avec les consorts X... une convention de cession d'actions comportant une clause

Les contrats prévoyaient comme il est d'usage, le respect d'un préavis en cas de rupture et une clause de non-concurrence. La société FCF a commercialisé pendant la période du contrat d'agent de M.

qu'un litige est né entre les parties au sujet de défectuosités qui affecteraient les produits livrés par NEXT FOLIEN ; Considérant que contrairement à ce que soutient la société NEXT FOLIEN, la clause

retient des mentions portées au moment de la livraison sur les connaissements que ceux-ci ont été accomplis sans réserves par un transitaire, mandataire du destinataire, et qu'il s'en déduit que la clause

exécutoires émis en vue du recouvrement de la créance en litige relève du droit privé et de la compétence des juridictions judiciaires, ainsi d'ailleurs que le prévoit sa dernière stipulation intitulée " clause

lorsqu'il comporte une clause attributive de juridiction ; qu'en se bornant à considérer, pour retenir l'applicabilité de la clause d'arbitrage au litige, que la télécopie du 18 août 2004 comportait une

impayée, alors que les autres factures ont été réglées, et ce, malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ; Le représentant de la SAS GT HORSE a indiqué renoncer à la clause

La rédaction de cet article est conforme aux principes de l'article 48 du Code de Procédure civile, dès lors que la société PCS est une société commerciale et que la clause attributive de compétence figurait

délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; Attendu que la qualité à agir de VIR n'est pas contestable et que son intérêt à agir est manifeste ; que, de surcroît, le contrat prévoit une clause

Par ailleurs, en l'absence de clause attributive de compétence dans le contrat de cautionnement du 16 octobre 2020, * Le Tribunal, en conséquence, se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce

[J] étant souligné que les clauses attributives de juridiction ne s’appliquent qu’entre professionnels et ne sont pas opposables aux consommateurs.

pour statuer sur la demande de provision de Réseau Ferré de France, alors que la convention d'occupation domaniale passée entre l'entreprise Etablissements A et la SNCF le 7 juin 1993 comprenait une clause

X..., si ce dernier avait un intérêt patrimonial à l'opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause

présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ; Attendu que le contrat objet du litige a été conclu entre 2 sociétés commerciales, qu'il contient en son article 22 une clause

La SLU, [C], [D] justifie d'une clause attributive de compétence au profit de notre juridiction valablement portée à la connaissance de la société défenderesse, nous nous déclarerons donc territorialement

Cette clause attributive de compétence, régulière en l'espèce, est opposable à la SASU LA PLATE-FORME DES ENERGIES, partie contractante.