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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300181

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

; que le délai d'exercice du droit de repentir commence à courir quinze jours après la décision condamnant le bailleur à payer une indemnité d'éviction est passée en force de chose jugée et non pas celle

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00962

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00516

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

la conclusion desdits engagements pour apprécier leur caractère proportionné aux biens et revenus de la caution, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201213

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e942

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

et 1997 au titre de la contribution de solidarité instituée par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[E] de son droit à bénéficier des conseils juridiques d'une structure d'accès au droit n'a causé aucun grief à la société Vanuxeem dès lors que celle-ci, entendue sur une éventuelle infraction douanière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00220

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période sont payées à leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d'ouverture, comme celles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00221

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d'ouverture, comme celles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00219

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d'ouverture, comme celles

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b27

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

l'arrêt d'avoir débouté le syndicat du livre, du papier et de la communication CGT de la Moselle de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective applicable à l'entreprise est celle

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063e9

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68 à 72, allées Marines, 64111 Bayonne Cedex

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741ded8

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef de la discrimination sexiste poursuivie et constituée par le versement à une femme salariée d'une rémunération inférieure à celle

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404bf8

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

.. en garantie des condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Apfi des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00466

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, si ne s'y ajoutent des éléments démontrant que telle était la commune intention des parties ; que de tels éléments ne sauraient simplement découler du caractère identique de la relation nouvelle à celle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100976

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir énoncé que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux

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CC

civ1

Donne défautc/M. Gérard Y

61372331cd580146774069fa

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

de ses biens, dans la limite de la quotité disponible ; que les héritiers et la légataire se sont opposés sur la consistance de la masse successorale ; Sur les deux branches du premier moyen et celles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01168

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

liens plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays ; qu'il ne peut être dérogé par accord aux dispositions de la loi française concernant la rupture du contrat de travail, en ce compris celles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00971

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

société GCE bail a consenti à la société Delta Color un contrat de crédit-bail, portant sur une presse Offset, qui a été publié au greffe du tribunal de commerce le 9 juin 2008 ; que cette presse a été cédée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01838

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

de droit privé de gestion dont la société était attributaire et la vente ultérieure de celui-ci font obstacle à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail en raison de ce que l'activité a cessé

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Par lettre du 2 octobre 2014, il a adressé un courrier d'avocat à la société [...] en reprochant à celle-ci d'avoir cessé de lui fournir du travail sans pour autant le licencier.

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