AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300181
9 mars 2023
9 mars 2023
; que le délai d'exercice du droit de repentir commence à courir quinze jours après la décision condamnant le bailleur à payer une indemnité d'éviction est passée en force de chose jugée et non pas celle
Source officiellePage 75 sur 50668
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00962
6 septembre 2023
6 septembre 2023
que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu ; que M.
Source officielle