éléments de la procédure tels qu'ils apparaissent à l'époque où elles ont été prises ; que le moyen doit être rejeté ; "alors que l'ordonnance autorisant la mise en place d'un dispositif technique de captation

chaque individu au respect de ses biens, il appartient au juge de se livrer à une appréciation concrète de la situation particulière du contribuable concerné et de rechercher si celui-ci a subi une captation

Ainsi, dans la procédure concernée, aucune captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles ou images ne saurait avoir lieu après expiration de ce délai, indépendamment de la date du retrait

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 31-2025-09-08-00005 du 8 septembre 2025 du préfet de la Haute-Garonne, autorisant la captation

conclusions régulièrement déposées, le demandeur a rappelé qu'il a bien accompli toutes les vérifications nécessaires en obtenant de son sous-traitant un extrait K.Bis, les statuts de la société, le bail, la carte

partie civile n'est par ailleurs, s'agissant du tract du 4 février 1992, ni par affirmations directes et expresses, ni par insinuations, ni désignée, ni évoquée, comme auteur, complice de l'abus des cartes

étroitement liées puisque la société des pétroles Shell imposait à la société du Rond Point d'assurer non seulement le service de la distribution d'essence aux automobilistes porteurs de tickets ou de cartes

Bien que se sachant dans l'illégalité, Félicia A... signe le certificat de cession pré-établi, ils se chargent de commettre le faux avec la copie de la carte grise .

X..., victime d'un accident du travail et d'un accident de la circulation, a, le 15 juin 1998, demandé l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et d'une carte d'invalidité ; Attendu que

X... a été engagé par la société Euro Disney par contrat à durée déterminée du 2 mai au 2 septembre 1992 en qualité d'agent administratif ("Cast member") ; qu'affecté le 4 juin 1992 aux fonctions de magasinier

avait prélevé sur son compte courant en violation des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-33 du Code de la consommation, des "agios débiteurs" et lui avait retiré indûment le droit d'utiliser sa carte

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2022), le 12 février 2020, M. et Mme [Z] (les prêteurs) ont délivré à la société CAPA participation (la société) et à M.

prévenu de diffamation publique envers un particulier qui avait imputé au plaignant de "s'être fait une spécialité de la captation d'héritages" ; "aux motifs qu' "en imputant à X... d'être un spécialiste

pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars 1999, la société Sigma Méditerranée a adhéré au système de paiement à distance par cartes

X..., de nationalité russe, est entré en France le 24 novembre 2011, et a obtenu une carte de séjour temporaire, mention "salarié" ; que son épouse est entrée en France le 22 août 2012, avec leurs sept

rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, suite à la mise en place d'une nouvelle solution de déclaration de frais professionnels, dénommée « my expenses », liée à l'utilisation d'une carte

) 2015 ayant conduit à la nomination d'un attaché d'administration hospitalier au choix : 1) le procès-verbal de la CAP ; 2) le tableau d'avancement présenté lors de cette CAP ; 3) la décision relative

précise d'" organisation de réception frauduleuse ", laquelle implique un acte matériel positif, caractérisé par la mise en place d'une installation ou d'un système quelconque permettant, soit la captation