La caution reproche à l'arrêt de limiter la condamnation des emprunteurs à lui payer le capital prêté, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, déduction faite des sommes versées par

de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait, emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, hors le cas de faute de ce dernier ; que, commet une

100 d (franc de rente viagère à l'âge de l'épouse 13,44), soit 56 280 francs x 13,44 = 756 403,20 francs ; pour l'enfant Irma : revenu annuel : 187 600 francs X = 37 520 francs-capitalisation (franc

constatations du médecin commis par la Poste, le docteur Z..., consignées dans un compte rendu du 8 mars 2000, il faut considérer que cette rente se pérennisera ; "qu'il convient donc d'allouer le capital

été impayées, que le 19 mars 1985, en vertu de statuts signés dès le 27 février 1985, avait été créée une société Secotec dont l'objet et le siège étaient identiques à ceux de la société Guri, que le capital

coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à réparer le préjudice invoqué par la partie civile ; "aux motifs que la participation de Sportal au capital

prenait, et que celui-ci, ainsi privé de toute information lui permettant de réaliser un contrôle de gestion, avait été évincé de la société et mis dans l incapacité de souscrire à l augmentation de capital

créance de remboursement le prêteur qui ne s'assure pas de l'exécution complète de la prestation de services avant de débloquer les fonds ; qu'en condamnant les emprunteurs à rembourser à la banque le capital

condamner à payer aux salariées un rappel de salaire pour la période du 1er mars au 2 octobre 2015 outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2016 et capitalisation

en 2015 et - 40 912 euros en 2016 et que pour ces trois années le montant des dettes à court terme exigibles était supérieur à l'actif circulant, ce dont elle déduisait une insuffisance criante de capitaux

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2022), le 6 octobre 2017, M. et Mme [X] ont cédé la totalité des titres composant le capital social de la société Tamo motoculture (la société Tamo) à la société

qu'elle n'en avait pas eu connaissance ; que dans l'hypothèse d'un prêt remboursable in fine, assorti d'un contrat d'assurance-vie souscrit par l'emprunteur à seule fin de couvrir le remboursement du capital

arrêt elle serait fondée à opposer l'exception d'inexécution", avant d'ajouter qu'"il ne sera donc statué, par application de l'article 954 du code de procédure civile, que sur les intérêts et leur capitalisation

déclarations concordantes des parties civiles, que « Mme [T] les sollicitait pour des remises des fonds en vue de leur placement sur des supports financiers rémunérateurs, moyennant, outre le remboursement du capital

% de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 3 et 4 ans avant l'âge normal de la retraite ; 50 % de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 2 et

certifiant qu'elle avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe. 2.

que les intérêts correspondants, ont été acquittés par la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE le 24 juin 1981 ; que, dans ces conditions, les intérêts avaient cessé d'être dus lorsque la capitalisation

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DÉLIT D'INITIÉ - MANQUEMENT DE RECOMMANDATION - ELÉMENTS CONSTITUTIFS.