AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (6)
DTA_2007379_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
La procédure a été communiquée à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin qui n'a produit aucun mémoire en défense.
Source officiellePage 75 sur 6118
Juge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans
Source officielle