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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (6)

DTA_2007379_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

La procédure a été communiquée à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin qui n'a produit aucun mémoire en défense.

Source officielle

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TA

Juge unique (3)

DTA_2208677_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004679_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à la cotisation foncière des entreprises, de la valeur locative de chaudières, d'un système de climatisation, d'une centrale de traitement de l'air, d'un dispositif de contrôle des effluents et d'un bac

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300399_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665aba5597d59200081074cb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[G] [U] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [V] [U] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2018), rendu en référé, que M. et Mme M... sont propriétaires d'une parcelle bâtie

Source officielle
CC

civ2

613721c3cd580146773f7054

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section), au profit de la société Lauak Bat, dont le siège social est à Biarritz

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300478

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mars 2022), le 2 janvier 1997, Mmes [G], [K] et [D] [C] (les consorts [C]), propriétaires indivises d'un ensemble immobilier, l'ont donné à bail commercial à la société TP Bat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300042

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [X], [K] et [D] [V] et MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300285

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

[P], [O] et [C] [B] (les promettants) ont consenti à la société Socco promotion (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'une parcelle bâtie à [Localité 3], au prix de 970 000 euros, l'acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00276

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2024), Mme [J], engagée en qualité de secrétaire le 1er décembre 2001 par le Centre de gestion du bâtiment économique, devenu par la suite l'AGC Bat, exerçait

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc9cdc6046d4737e17e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

2024, fait assigner la société Bati & Bois devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir juger que la société Bati & Bois n'a pas communiqué d'attestation d'assurance décennale

Source officielle
CC

comm

613721becd580146773f6c51

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

siège social est ..., domaine de Montgérald à Fort de France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de la société "Hôtel Jean Bart

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a6a1cdc6046d47ad9d4e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société BAT INGENIERIE SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

agents et lorsque la production et l'utilisation de l'agent CMR dans un système clos n'est pas réalisable, il doit faire en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce60

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

état d'éléments de faits non relevés par l'arrêt de renvoi ce qui a été le cas en l'espèce où les circonstances d'utilisation de lettres autocollantes, de fausse plaque d'immatriculation ainsi que de bas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502431_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

du Bas Shoubrouck à Morbecque (59).

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2202006_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

terrain. 2.D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 3.D'autre part, l'obligation

Source officielle
CC

civ3

6137268acd58014677426637

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2006), que la société Coccinelle France, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location par plusieurs baux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01922_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans

Source officielle