[J], contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2015, qui, pour abus de confiance, exercice illégal de la profession de banquier, banqueroute

faiblesse, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; faits commis en 2000 ; puis avoir été condamné le 16 / 12 / 2005 par le tribunal de Montauban, pour des faits de banqueroute

tribunal correctionnel de TOULOUSE statuant sur intérêts civils a condamné Nouredine A... à verser diverses sommes aux victimes des délits d'abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute

000 francs d'amende et 30 ans d'interdiction de gérer ou administrer une entreprise, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, infraction à la législation sur les constructions et banqueroute

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1996, qui, pour banqueroute, infraction à la législation sur les sociétés et abus de confiance, l'a

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 février 1990, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs

Y... était inculpé d'abus de biens sociaux, de détournement d'actif et de banqueroute, ne pouvaient, sans violer le principe ci-dessus rappelé, statuer avant que la juridiction pénale ne se soit prononcée

Y... était inculpé d'abus de biens sociaux, de détournement d'actif et de banqueroute, ne pouvaient, sans violer le principe ci-dessus rappelé, statuer avant que la juridiction pénale ne se soit prononcée

l' avait pas perçue ; que cette mention- fausse- avait pour seul objectif de faire ouvrir une procédure collective à l' égard de Manuel X... à titre personnel et de le faire déclarer coupable de banqueroute

Alain X..., demeurant à Banqueront, La Réunion, 47700 Casteljaloux, 2 / de M.

de deux ans d'emprisonnement dont douze mois sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve durant trois ans avec l'obligation de réparer les victimes ; "aux motifs qu'à l'exception du délit de banqueroute

cette procédure qu'en vertu d'un mandat d'arrêt et sur le territoire espagnol (au total, quinze condamnations notamment pour vol, escroquerie, démarchage financier en vue d'opérations non avérées, banqueroute

PAYEMENTS, ET QUE LES GERANTS DE SOCIETES QUI, DE MAUVAISE FOI, AURAIENT PAYE OU FAIT PAYER, APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS, UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE, SONT PASSIBLES DES SANCTIONS DE LA BANQUEROUTE

d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du 7 février 1997 l'ayant condamné des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute

l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 19 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour direction d'une entreprise malgré une interdiction judiciaire, abus de biens sociaux, banqueroute

pénalement le comportement du failli qui méconnaîtrait cette prohibition en se livrant à une telle activité, hormis le cas où, en état de cessation des paiements, il commettrait alors un délit de banqueroute

le cadre d'une information judiciaire en cours " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., avocat au barreau de Valenciennes, assistait Y..., inculpé de banqueroute

[J] [V], gérant de la société El J Façade, a été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits de banqueroute et d'abus de biens sociaux.