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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 25 septembre 2023, à peine de caducité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64c20a8c1e0d40d96967d83a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L 751-5, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017

Source officielle

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