AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e1a3e0cdc6046d47850f85
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
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Procédures collectives
69de0aa9cdc6046d472f4741
13 octobre 2025
13 octobre 2025
patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.
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