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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210467

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d4835a1a5983238f86

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb577f6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d844e0040aa3735e93c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6591f71e889c21f64bb2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c42c07170de10e69476

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

300 euros au titre de l’article 700 alinéa 1 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [T] [O] aux entiers dépens comprenant le coût de la sommation de payer et le coût de l’assignation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180b4965b5d9df3135ca

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle obéit aux dispositions de l’article L. 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et des articles 1714 à 1762 du code civil ».

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640cef5112d8edd056ce0

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0966f3a33381eb5793a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0966f3a33381eb57931

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4353e3bdd077851db3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

661977601b7735881a7be423

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324d19f939ca6242c0b6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e0d548223b2c7a26f26

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

-Condamner Monsieur [A] [T] au paiement d'une somme de 1 000.00 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour participation aux frais exposés par les demandeurs et que

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb5780f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5529f09a857031ad486

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c53ddfc18ec235b3a74

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9ee27a459da3dcde9574

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324b19f939ca6242c093

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81dcb141e7603a74ca92

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Par application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à partir du jour de l'accident ou

Source officielle

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