AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
69ef2079cdc6046d47b06e9e
24 avril 2026
24 avril 2026
qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. (') » L'article L1234-5 du Code
Source officiellePage 75 sur 192
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c05
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux dispositions de l'article 699 du code civil.
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